Conditions Générales de Vente (CGV B2B)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de fichiers B2B et l'accès à l'API payante Woxup.

1. Objet

Woxup commercialise auprès de professionnels :

• Exports de fichiers B2B (CSV/XLSX/Parquet) filtrés selon les critères définis par l'Acheteur
• Accès API payant avec clé d'identification, quotas et SLA
• Abonnements avec mises à jour incrémentales

2. Caractère B2B

Les présentes CGV sont réservées aux professionnels (entreprises, administrations, indépendants). Toute commande est subordonnée à la fourniture d'un SIREN valide et à l'acceptation des CGV.

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros HT sur la page de commande. La TVA française (20 %) s'applique selon la situation. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans rétroactivité sur les commandes en cours.

4. Licence d'utilisation des données

Les fichiers B2B sont livrés sous licence d'utilisation interne non transférable. L'Acheteur peut :

• Utiliser les données pour ses besoins commerciaux internes (prospection, analyse de marché, sourcing)
• Les intégrer dans son CRM ou outils internes

L'Acheteur ne peut PAS :

• Revendre, sous-licencier, redistribuer les fichiers à des tiers
• Reconstituer un service concurrent
• Publier les données sur internet ou dans des annuaires publics
• Utiliser les données pour des opérations de prospection en violation des règles RGPD/anti-spam

5. Qualité et fraîcheur des données

Woxup garantit :

• Une mise à jour hebdomadaire de la majorité des sources publiques
• Une traçabilité par champ : chaque donnée est accompagnée de sa source et date d'extraction
• Un filtre public_safe pour les contacts vérifiables (adresse pro, email domaine officiel, fixe pro)
• Un croisement BLOCTEL mensuel pour exclure les numéros sur liste anti-démarchage

Woxup ne peut garantir l'absence totale d'erreurs (données issues de sources publiques tierces). Toute erreur signalée est corrigée sous 7 jours.

6. Obligations RGPD de l'Acheteur

L'Acheteur, en tant que responsable de traitement pour son usage des données :

• S'engage à respecter le RGPD et les législations applicables
• Vérifier les BLOCTEL et listes d'opposition avant tout démarchage téléphonique
• Tenir un registre de traitement
• Informer les personnes contactées (mention « source : annuaire public Woxup »)
• Respecter le droit d'opposition (suppression sous 3 jours sur demande de la personne)
• Ne pas conserver les données au-delà de la durée nécessaire

7. Paiement

• Paiement à la commande pour les fichiers ponctuels
• Mensuel à terme à échoir pour les abonnements API
• Moyens : CB (Stripe), virement SEPA
• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire 40 € (Code com. art L441-10)

8. Livraison

Les fichiers sont mis à disposition par lien sécurisé HTTPS sous 24 h ouvrées suivant le paiement. L'API est accessible immédiatement après création de la clé.

9. Droit de rétractation, garantie satisfait ou remboursé, résiliation

9.1 Droit de rétractation (B2C)

Les services Woxup étant réservés à un usage professionnel (B2B), conformément à la restriction figurant aux CGU et lors de la souscription, le droit de rétractation du Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) ne s'applique pas de plein droit.

Par ailleurs, pour tout contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Acheteur, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

9.2 Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

À titre commercial et indépendamment des obligations légales ci-dessus, Woxup accorde une garantie de satisfaction de 14 jours calendaires à compter de la première souscription d'un plan d'abonnement payant, aux conditions cumulatives suivantes :

• Aucune fiche n'a été exportée (téléchargement CSV, XLSX, Parquet ou tout autre format)
• Aucun appel d'API payant n'a été effectué (enrichissement, recherche par API, extraction automatisée)
• La demande est formulée par écrit à contact@woxup.fr depuis l'adresse email associée au compte, dans les 14 jours calendaires

La raison du remboursement n'a pas à être motivée. Le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la souscription.

Motif de cette condition : le plan « Découverte » étant gratuit et permettant de tester l'ensemble des fonctions non-payantes (recherche, consultation illimitée, filtres), toute souscription à un plan payant suppose une intention commerciale claire. Dès qu'une fiche est exportée ou qu'un crédit API est consommé, la valeur du service a été délivrée et le crédit correspondant ne peut plus faire l'objet d'un remboursement.

9.3 Fichiers ponctuels et packs de crédits

Les commandes d'exports ponctuels (fichiers B2B livrés en une fois) et les packs de crédits additionnels sont non remboursables une fois livrés ou consommés, en ce qu'ils constituent une prestation exécutée immédiatement avec l'accord exprès de l'Acheteur.

9.4 Résiliation à l'initiative de l'Acheteur

L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis son espace compte ou par email à contact@woxup.fr.

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (le mois en cours n'est pas remboursé, les mois suivants ne seront pas facturés)
• Les crédits mensuels non consommés au moment de la résiliation sont perdus (non reportables, non remboursables)
• Les packs de crédits additionnels achetés séparément restent utilisables jusqu'à leur date d'expiration contractuelle (12 mois)
• Aucune reconduction tacite après résiliation effective

9.5 Résiliation à l'initiative de Woxup

Woxup peut résilier le contrat sans préavis ni remboursement en cas de manquement grave de l'Acheteur, notamment :

• Violation de la licence d'utilisation (revente, redistribution, intégration dans un service concurrent — cf. article 4)
• Utilisation automatisée non-autorisée au-delà des limites contractuelles (scraping, contournement des quotas)
• Non-paiement persistant
• Usage abusif signalé par des tiers (démarchage non conforme au RGPD, spam)

En cas de violation grave de la licence d'utilisation, Woxup se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts d'un montant minimum de 50 000 € forfaitaires, outre le préjudice réel.

10. Garanties et responsabilité

Woxup ne garantit pas la complétude absolue (les bases publiques évoluent). La responsabilité de Woxup est limitée au montant de la commande litigieuse, hors préjudices indirects.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations échangées (tarifs négociés, données techniques). Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat.

12. Loi applicable

Droit français. Tribunal de commerce du ressort du siège social de Woxup.