Charte anti-spam

Dernière mise à jour : 2026-04-20

Charte d'usage des données B2B fournies par Woxup. Engagement signé tacitement à chaque commande / utilisation API.

1. Cadre légal du démarchage

Type de prospection Règle applicable Texte
Téléphone B2B (vers une ligne pro)BLOCTEL obligatoire sauf relation commerciale préexistante. Plages horaires + jours respectés.L223-1 Code conso · décret 2022
Téléphone vers personne physique (06/07)Idem + opt-in préalable recommandéRGPD Art. 6 + L34-5 CPCE
Email B2B (vers email entreprise)Opt-out suffit (mention claire de désinscription, opposition respectée immédiatement)L34-5 CPCE
Email vers personne physiqueOpt-in préalable obligatoire (sauf produit similaire d'une relation existante)L34-5 CPCE
SMSOpt-in préalable obligatoireL34-5 CPCE

2. Engagements de l'utilisateur des fichiers Woxup

  1. Vérifier BLOCTEL avant tout démarchage téléphonique. Le fichier Woxup contient un flag bloctel_listed mis à jour mensuellement, à recouper avec la liste BLOCTEL la plus récente.
  2. Limiter aux contacts public_safe=1 pour la prospection à froid. Les autres contacts (mobile non vérifié, email perso, etc.) ne doivent être utilisés qu'après vérification individuelle.
  3. Mentionner la source dans les premières lignes du message : « Coordonnées issues de l'annuaire public Woxup Pro (sources SIRENE/RNE/etc.) ».
  4. Lien de désinscription obligatoire dans tout email commercial.
  5. Respecter immédiatement toute opposition (suppression du contact dans le CRM sous 48 h).
  6. Plages horaires téléphone : 8h-20h en semaine, 9h-20h le samedi, jamais le dimanche / jours fériés.
  7. Fréquence : pas plus de 1 contact / 60 jours pour un même prospect non répondant.
  8. Tenue d'un registre de prospection (RGPD Art. 30).

3. Sanctions en cas de non-respect

  • BLOCTEL non vérifié : amende DGCCRF jusqu'à 75 000 € par numéro (L242-16 Code conso) — la responsabilité est intégralement sur l'utilisateur (Woxup fournit la donnée, l'utilisateur la qualifie)
  • Spam massif : sanction CNIL jusqu'à 4 % du CA mondial
  • Suspension immédiate du compte Woxup en cas de plainte avérée d'un destinataire
  • Possibilité de réclamation à la CNIL : cnil.fr/plaintes

4. Bonnes pratiques recommandées

  • Privilégier l'email professionnel sur domaine officiel au mobile personnel
  • Personnaliser le message (mention secteur, géographie, actualité)
  • Tester préalablement la délivrabilité (warmup IP/domaine envoi)
  • Utiliser un domaine d'envoi distinct du domaine corporate (protection réputation)
  • Mesurer les taux d'opposition et désinscription, et adapter

5. Procédure en cas de plainte reçue

  1. L'utilisateur doit faire suivre la plainte à abuse@woxup.fr sous 48 h
  2. Suppression immédiate du contact concerné côté utilisateur
  3. Woxup analyse, met à jour le flag opposition, et applique public_safe=0 pour les futures requêtes
  4. Documentation de la plainte dans le registre interne

6. Engagement réciproque

L'utilisateur reconnaît avoir lu, compris, et accepté la présente charte. Toute commande de fichier ou usage de l'API vaut acceptation. Une copie signée peut être demandée pour les comptes entreprise.

Pour toute question ou demande, plusieurs canaux :