Entreprises du secteur : Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright

Le code NAF 77.40Z couvre la location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exclusion des œuvres protégées par le droit d'auteur. Il s'agit principalement de la concession de droits d'usage sur des actifs incorporels comme les brevets, les marques déposées, les noms commerciaux, les franchises, les procédés de fabrication ou les formules techniques. Les titulaires de ces droits perçoivent des redevances ou royalties en échange de l'autorisation d'exploitation accordée à des tiers.

Sont incluses dans cette catégorie la concession de licences d'exploitation de brevets industriels, la mise à disposition de marques pour usage commercial, la location de franchises commerciales, ainsi que la concession de droits sur des procédés techniques, des formules chimiques ou des savoir-faire industriels. En revanche, sont exclues les activités liées aux œuvres soumises au copyright (livres, musiques, films), qui relèvent du code 77.22Z, ainsi que la location de biens corporels comme le matériel informatique ou les équipements industriels.

L'activité est encadrée par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales (Convention de Paris, Traité de coopération en matière de brevets). Les contrats de licence doivent respecter le droit de la concurrence et ne peuvent contenir de clauses anticoncurrentielles abusives. L'inscription au registre national des brevets (INPI) est requise pour certains actes de concession. Aucune qualification professionnelle spécifique n'est obligatoire, mais une expertise juridique en propriété industrielle est fortement recommandée. Les revenus générés sont soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le secteur connaît une croissance liée à l'économie de la connaissance et à la valorisation des actifs immatériels. Les entreprises recherchent de plus en plus à monétiser leurs innovations sans investir dans la production. La numérisation accélère les transactions de licences, notamment dans les secteurs technologiques et pharmaceutiques. Les enjeux portent sur la protection internationale des droits, la lutte contre la contrefaçon et l'adaptation aux évolutions réglementaires européennes en matière de propriété intellectuelle.