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CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN est une entreprise française , dont le siège est situé à SAINT MARTIN (97150). Identifiée par le SIREN 130024409 et le SIRET du siège 13002440900018, elle a été immatriculée le 2018-08-15. Effectif : NN.
Ce code recouvre les activités des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux judiciaires, cours d'appel, Cour de cassation) et administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État). Il s'agit exclusivement du service public de la justice rendu par les magistrats et personnels de l'État. Sont concernés le jugement des litiges civils, commerciaux, pénaux et administratifs ainsi que l'instruction des affaires.
Données mises à jour le · Sources : INSEE, SIRENE, BODACC
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