Entreprises du secteur : Justice

Le code NAF 84.23Z recouvre les activités de service public de la justice exercées par les juridictions françaises. Il s'agit d'une activité régalienne de l'État, comprenant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, cours d'appel, Cour de cassation) et de l'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État). Cette nomenclature concerne exclusivement les structures publiques chargées de rendre la justice au nom de l'État français.

Les activités incluses comprennent le jugement des affaires civiles, pénales, commerciales, sociales et administratives, l'instruction judiciaire menée par les juges d'instruction, l'application des peines, et l'ensemble des missions dévolues aux magistrats du siège et du parquet. Sont exclus de ce code les activités des avocats, huissiers de justice, notaires, commissaires de justice et experts judiciaires qui relèvent d'autres codes NAF (respectivement 69.10Z, 74.90B). Les services pénitentiaires relèvent également d'un autre code (84.24Z).

L'activité judiciaire est strictement encadrée par le Code de l'organisation judiciaire et le Code de procédure civile, pénale ou administrative selon les juridictions. Les magistrats sont soumis à un statut particulier défini par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie par la Constitution et protégée par le Conseil supérieur de la magistrature. Les personnels des juridictions sont soumis aux obligations du statut général de la fonction publique de l'État.

Le secteur connaît depuis plusieurs années une modernisation significative avec la dématérialisation des procédures (RPVA pour les avocats, télérecours pour les juridictions administratives, portail du justiciable), la fusion de juridictions (création des tribunaux judiciaires en 2020 par fusion des tribunaux de grande instance et d'instance) et le développement d'outils numériques d'aide à la décision. Les enjeux actuels portent sur la réduction des délais de traitement des affaires, l'accessibilité de la justice pour tous les citoyens et l'adaptation des moyens aux évolutions des contentieux.