Entreprises du secteur : Aide à domicile

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Aide à domicile — code NAF 88.10A. Le code NAF 88.10A regroupe les entreprises qui fournissent des prestations d'aide à domicile aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Ces services incluent l'assistance pour les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la toilette, aux repas, à l'habillage, entretien du logement, courses, accompagnement lors de sorties. Les intervenants à domicile assurent un soutien personnalisé permettant le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.

Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).

🏷️ Le métier en détail

Services d'aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées, handicapées ou dépendantes

L'activité 88.10A correspond aux services d'aide à domicile tels que définis par la nomenclature INSEE. Elle recouvre l'ensemble des prestations d'accompagnement et d'assistance aux personnes en situation de fragilité (personnes âgées, handicapées, malades ou dépendantes) pour les actes de la vie quotidienne. Ces services visent à favoriser le maintien à domicile et l'autonomie des bénéficiaires. Les structures concernées peuvent être des associations, des entreprises privées, des structures publiques ou des auto-entrepreneurs intervenant directement au domicile des particuliers.

Les activités incluses comprennent l'aide aux actes essentiels : aide à la toilette, à l'habillage, aux repas, aux déplacements dans le logement. Sont également incluses les tâches d'entretien courant du logement (ménage, repassage), les courses, la préparation des repas, et l'accompagnement lors de sorties ou de démarches administratives simples. En revanche, sont exclues de ce code les activités de soins infirmiers (relevant du 86.90D), l'hébergement médicalisé (87), les services de garde d'enfants à domicile (88.91A), et le simple ménage ou repassage sans dimension d'aide à la personne (96.09Z).

Les structures exerçant cette activité doivent obligatoirement obtenir un agrément ou une autorisation selon le type de public accompagné et le mode de financement. L'agrément qualité est requis pour intervenir auprès de publics fragiles. Pour percevoir des financements publics (APA, PCH), une autorisation du conseil départemental est nécessaire. Les intervenants doivent justifier d'une qualification adaptée ou d'une expérience professionnelle suffisante. Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Le respect des règles relatives au secret professionnel et à la protection des données personnelles des bénéficiaires s'impose.

Le secteur connaît une croissance soutenue liée au vieillissement démographique et aux politiques publiques favorisant le maintien à domicile. Les enjeux actuels portent sur la professionnalisation du secteur, la qualité de service, les conditions de travail des intervenants et leur rémunération. Le développement de plateformes numériques de mise en relation et la diversification des services (téléassistance, adaptation du logement) modifient progressivement le paysage du secteur. La question du financement reste centrale, entre prise en charge publique et reste à charge des ménages.

⚖️ Obligations légales

Agrément qualité ou autorisation du conseil départemental obligatoire selon le public accompagné et le mode de financement. Assurance responsabilité civile professionnelle exigée. Qualification ou expérience professionnelle des intervenants requise. Respect des obligations de secret professionnel et de protection des données personnelles.

💶 Régime TVA

Exonération de TVA pour les prestations d'aide à domicile agréées (article 261-7-1° du CGI). TVA au taux normal de 20% pour les prestations non agréées ou ne relevant pas des services à la personne.

📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)

IDCC 2941 — Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). IDCC 3127 — Convention collective des entreprises de services à la personne. Variable selon la nature juridique de la structure (associations intermédiaires, structures publiques).

Aussi appelé : services à la personne, auxiliaire de vie, aide ménagère, assistance à domicile, maintien à domicile.

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