Entreprises du secteur : Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social
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Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social — code NAF 87.90B. Cette activité regroupe les établissements proposant un hébergement temporaire ou durable aux adultes et familles confrontés à des difficultés sociales, économiques ou personnelles. Elle englobe les centres d'hébergement d'urgence, les foyers de transition, les maisons relais, les résidences sociales et les structures d'accueil pour personnes sans domicile. Les professionnels accompagnent les résidents vers l'insertion sociale et professionnelle, tout en assurant un hébergement adapté à leurs besoins.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Structures d'hébergement social pour adultes, familles en difficulté et personnes en situation de précarité ou d'exclusion
Le code NAF 87.90B correspond aux activités d'hébergement social destinées aux adultes et familles en situation de vulnérabilité ou d'exclusion, hors hébergement médico-social et hébergement pour personnes âgées ou handicapées. Cette catégorie regroupe les structures offrant un toit temporaire ou permanent accompagné d'un soutien social adapté aux situations de précarité : perte de logement, sortie de prison, violence conjugale, migration, difficultés financières ou rupture familiale. Ces établissements jouent un rôle essentiel dans le dispositif français de lutte contre l'exclusion sociale.
Les activités incluses couvrent notamment les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les centres d'hébergement d'urgence, les maisons relais ou pensions de famille, les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, les structures d'accueil pour demandeurs d'asile, les centres maternels, ainsi que les dispositifs d'hébergement diffus avec accompagnement social. Sont exclus de ce code les établissements médico-sociaux relevant des codes 87.10 ou 87.20, les hôtels sociaux sans accompagnement social spécifique, ainsi que les structures d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
Ces structures sont soumises à une réglementation stricte relevant du Code de l'action sociale et des familles. L'ouverture et le fonctionnement nécessitent une autorisation délivrée par le préfet de département ou le directeur général de l'Agence régionale de santé selon les cas. Les établissements doivent respecter des normes d'encadrement, de sécurité et de qualité d'accueil définies réglementairement. Le personnel encadrant doit justifier de qualifications adaptées dans le secteur social ou éducatif. Les structures bénéficient généralement de financements publics via des dotations globales de fonctionnement ou des prix de journée, encadrés par des conventions avec les autorités compétentes.
Le secteur connaît une pression croissante liée à l'augmentation des besoins d'hébergement d'urgence et à la saturation des dispositifs existants. Les enjeux actuels portent sur la diversification des modalités d'accueil (logement accompagné, hébergement diffus), le renforcement de l'accompagnement global vers l'insertion durable, la coordination avec les dispositifs de logement social et d'accès aux soins, ainsi que l'adaptation aux nouveaux publics (femmes isolées, jeunes en errance, personnes migrantes). La numérisation des procédures d'admission et le développement d'outils de suivi social constituent également des axes de modernisation du secteur.
⚖️ Obligations légales
Autorisation préfectorale obligatoire pour l'ouverture et le fonctionnement des établissements, selon les articles L.312-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Respect des normes d'encadrement et de qualification du personnel social et éducatif. Souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité d'hébergement et d'accompagnement social.
💶 Régime TVA
Exonération de TVA pour les prestations d'hébergement et d'accompagnement social réalisées par des organismes sans but lucratif et dans le cadre d'une mission d'intérêt général, conformément à l'article 261-7-1° du CGI. TVA au taux normal de 20% pour les structures à caractère commercial.
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 0413 — Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. IDCC 1261 — Convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Variable selon la nature juridique de la structure (association, établissement public, entreprise privée).
Aussi appelé : Hébergement d'urgence sociale, Structure d'accueil social, Foyer de réinsertion, Résidence d'insertion sociale, Centre d'hébergement solidaire.
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