Entreprises du secteur : Ambulances

Le code NAF 86.90A correspond aux activités de transport sanitaire terrestre par ambulances. Cette activité est encadrée par les dispositions du Code de la santé publique et concerne exclusivement le transport de personnes malades, blessées ou présentant des déficiences nécessitant une surveillance et des soins adaptés durant le déplacement. Les entreprises relevant de ce code exercent une mission d'intérêt général, en complément du service public hospitalier, et peuvent intervenir sur prescription médicale ou dans le cadre d'urgences vitales.

Les activités incluses comprennent le transport en ambulance avec prise en charge médicalisée, le transport d'urgence (SMUR privé dans certains cas), les transferts inter-hospitaliers, les retours à domicile après hospitalisation et les transports programmés pour consultations ou traitements réguliers. Les ambulances sont équipées de matériel médical réglementaire et dotées d'au moins deux personnes dont un ambulancier diplômé d'État. Sont exclus de ce code les transports sanitaires assis professionnalisés (VSL), classés sous le code 86.90B, ainsi que les transports non sanitaires de personnes à mobilité réduite.

L'exploitation d'une entreprise d'ambulances est soumise à un agrément préfectoral délivré par l'Agence Régionale de Santé (ARS). Cet agrément vérifie le respect des conditions techniques (véhicules conformes aux normes sanitaires), humaines (diplômes des personnels) et financières. Les ambulanciers doivent détenir le Diplôme d'État d'Ambulancier (DEA) obtenu après une formation de 630 heures. Une assurance responsabilité civile professionnelle spécifique est obligatoire. Les tarifs de transport sont conventionnés avec l'Assurance Maladie pour les transports prescrits médicalement, garantissant le remboursement aux patients sous conditions.

Le secteur des ambulances connaît une évolution marquée par le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins en transports sanitaires programmés. La digitalisation progresse avec la mise en place de plateformes de régulation et de logiciels de gestion des courses. Les enjeux actuels portent sur la permanence des soins en zones rurales, la coordination avec les services d'urgence hospitaliers et la maîtrise des dépenses de santé. Les entreprises font face à des contraintes économiques liées aux tarifs conventionnés et à une concurrence accrue, tout en devant renouveler régulièrement leur parc de véhicules aux normes sanitaires évolutives.