Entreprises du secteur : Enseignement de la conduite
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Enseignement de la conduite — code NAF 85.53Z. Cette activité regroupe les établissements dispensant des formations à la conduite de véhicules terrestres à moteur : automobiles, motocyclettes, poids lourds, transport en commun. Les auto-écoles préparent aux différents permis de conduire (B, A, C, D, E) via des cours théoriques (code de la route) et pratiques. Elles s'adressent aux particuliers souhaitant obtenir leur permis, ainsi qu'aux professionnels nécessitant des formations spécifiques (FIMO, FCO).
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Enseignement de la conduite automobile, moto et autres véhicules terrestres à moteur dans les auto-écoles
Le code NAF 85.53Z correspond à l'enseignement de la conduite tel que défini par l'INSEE dans la nomenclature des activités françaises. Cette catégorie recouvre l'ensemble des activités d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur terrestres dispensées par les écoles de conduite et les établissements d'enseignement de la conduite. Il s'agit d'une activité réglementée relevant du secteur de l'enseignement non formel, distincte de l'enseignement scolaire ou supérieur.
Les prestations incluses dans ce code englobent la préparation aux permis de conduire des catégories A (motos et cyclomoteurs), B (voitures particulières), C (poids lourds), D (transport de voyageurs) et E (remorques), ainsi que les formations complémentaires comme la conduite accompagnée (AAC), la conduite supervisée, les stages de récupération de points et les formations professionnelles initiales ou continues (FIMO, FCO). L'activité comprend aussi bien l'enseignement théorique du code de la route que les leçons pratiques de conduite. Sont exclues de ce code les formations à la conduite de véhicules non motorisés, les formations à la sécurité routière dispensées hors du cadre d'une école de conduite, et les activités d'inspection ou d'examen de conduite réalisées par les services de l'État.
L'exercice de cette activité est strictement encadré par la réglementation française. L'établissement doit obtenir un agrément préfectoral délivré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Les enseignants doivent détenir l'autorisation d'enseigner la conduite (titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ou BEPECASER pour les diplômes antérieurs). Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire, couvrant les dommages causés aux tiers lors des leçons de conduite. Les véhicules-écoles doivent être équipés de doubles commandes et respecter des normes techniques spécifiques. Un local d'accueil conforme aux normes d'accessibilité et de sécurité est également requis.
Le secteur de l'enseignement de la conduite connaît plusieurs évolutions récentes. La réforme du permis de conduire vise à réduire les délais d'attente et améliorer l'accès à la formation, notamment via le développement de plateformes numériques pour l'apprentissage du code. La loi d'orientation des mobilités (LOM) a introduit de nouvelles mesures facilitant l'apprentissage anticipé de la conduite dès 15 ans. Le secteur fait face à une concurrence accrue avec l'émergence d'auto-écoles en ligne proposant des tarifs réduits et une gestion digitalisée des démarches. Les enjeux actuels incluent l'adaptation des formations aux nouveaux véhicules (électriques, hybrides, véhicules autonomes) et l'intégration des enjeux environnementaux dans l'enseignement de la conduite éco-responsable.
⚖️ Obligations légales
Agrément préfectoral obligatoire délivré par la DDCSPP pour l'établissement. Les enseignants doivent détenir l'autorisation d'enseigner la conduite (titre professionnel ECSR ou BEPECASER). Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Véhicules-écoles équipés de doubles commandes conformes aux normes. Local répondant aux normes d'accessibilité.
💶 Régime TVA
TVA au taux normal de 20%
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 1501 — Convention collective nationale de l'enseignement de la conduite
Aussi appelé : Auto-école, École de conduite, Centre de formation à la conduite, Établissement d'enseignement de la conduite, CER (Centre d'éducation routière).
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