Entreprises du secteur : Enseignement secondaire technique ou professionnel

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Enseignement secondaire technique ou professionnel — code NAF 85.32Z. Cette activité regroupe les établissements publics et privés dispensant un enseignement secondaire à orientation technique ou professionnelle, préparant aux diplômes de niveau CAP, BEP, baccalauréat professionnel et technologique. Les lycées professionnels, les centres de formation d'apprentis (CFA) et les établissements privés proposent des formations en alternance ou en initial dans des domaines variés : industrie, commerce, services, hôtellerie-restauration, bâtiment, santé, agriculture.

Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).

🏷️ Le métier en détail

Établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel préparant aux diplômes du CAP au baccalauréat professionnel

Le code NAF 85.32Z couvre les établissements d'enseignement secondaire délivrant une formation technique ou professionnelle de second cycle. Il s'agit des structures préparant les jeunes de 14 à 18 ans (et parfois au-delà) aux diplômes professionnels et technologiques : CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle), baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique, mentions complémentaires, et anciennement le BEP. Ces établissements combinent enseignement général et enseignement technique, avec une forte composante pratique incluant stages en entreprise et parfois apprentissage.

Sont inclus dans ce code les lycées professionnels publics, les lycées techniques privés sous contrat ou hors contrat, certains centres de formation d'apprentis (CFA) dispensant un enseignement de niveau secondaire, ainsi que les établissements consulaires (chambres de commerce, chambres des métiers) proposant des formations initiales de ce niveau. Les filières couvertes sont très diverses : métiers du bâtiment, de l'industrie, du commerce, de la vente, des services à la personne, de l'hôtellerie-restauration, de l'agriculture, de la santé (aide-soignant, auxiliaire de puériculture). Sont exclus l'enseignement secondaire général (85.31Z), l'enseignement supérieur (85.4), et la formation professionnelle continue pour adultes (85.59).

Les établissements privés d'enseignement secondaire technique doivent obtenir une autorisation d'ouverture délivrée par le recteur d'académie. Les établissements sous contrat avec l'État respectent les programmes officiels et bénéficient d'un financement public partiel. Les diplômes délivrés sont des diplômes d'État inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les enseignants du secteur public sont titulaires de concours (PLP : professeurs de lycée professionnel), tandis que le secteur privé recrute des enseignants contractuels justifiant de qualifications adaptées. Les établissements sont soumis aux inspections académiques et doivent respecter les normes de sécurité et d'hygiène, notamment pour les ateliers techniques.

Le secteur connaît plusieurs évolutions notables. La réforme de la voie professionnelle (2018-2019) a renforcé l'accompagnement personnalisé et les périodes de formation en entreprise. L'apprentissage connaît une forte croissance depuis 2018, favorisée par des aides financières aux entreprises. Les CFA développent des partenariats renforcés avec les branches professionnelles pour adapter les formations aux besoins du marché du travail. La transformation numérique touche également l'enseignement professionnel, avec l'intégration de nouveaux outils pédagogiques (plateformes e-learning, simulateurs, réalité virtuelle). Enfin, les établissements font face à des enjeux d'attractivité de certaines filières (industrie, BTP) et de revalorisation de l'image de l'enseignement professionnel.

⚖️ Obligations légales

Les établissements privés doivent obtenir une autorisation d'ouverture auprès du rectorat. Les diplômes délivrés doivent être inscrits au RNCP. Les enseignants doivent justifier de qualifications professionnelles adaptées. Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour couvrir les activités d'enseignement, notamment en atelier.

💶 Régime TVA

Les prestations d'enseignement technique et professionnel sont exonérées de TVA lorsqu'elles sont dispensées par des organismes reconnus ou dans le cadre de formations qualifiantes. Exonération applicable sous conditions prévues à l'article 261.4.4° du CGI.

📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)

IDCC 2691 — Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (établissements privés sous contrat). IDCC 3218 — Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat. Pour les établissements publics, statut de la fonction publique territoriale ou d'État.

Aussi appelé : lycée professionnel, établissement d'enseignement technique, centre de formation professionnelle initiale, lycée technologique et professionnel, école professionnelle.

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