Entreprises du secteur : Enseignement pré-primaire
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Enseignement pré-primaire — code NAF 85.10Z. L'enseignement pré-primaire regroupe les structures éducatives accueillant les enfants avant l'école élémentaire, généralement de 2 à 6 ans. Cette activité comprend les écoles maternelles publiques et privées, les jardins d'enfants et les classes pré-élémentaires. Les professionnels proposent des activités d'éveil, de socialisation et de préparation aux apprentissages fondamentaux. Les métiers concernés incluent enseignants, directeurs d'établissements, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et personnel éducatif.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Enseignement pré-primaire : écoles maternelles, jardins d'enfants et structures d'accueil éducatif pour enfants de 2 à 6 ans
L'enseignement pré-primaire, identifié par le code NAF 85.10Z, correspond à l'accueil et à l'éducation des enfants avant leur entrée à l'école élémentaire. Cette activité concerne principalement les enfants âgés de 2 à 6 ans et vise à favoriser leur développement physique, cognitif, affectif et social. Le périmètre couvre les écoles maternelles publiques et privées sous contrat ou hors contrat, les jardins d'enfants ainsi que les classes pré-élémentaires intégrées dans des établissements scolaires. L'enseignement pré-primaire constitue la première étape du parcours scolaire français, bien que non obligatoire jusqu'à l'âge de 3 ans depuis la loi pour une école de la confiance de 2019.
Les activités incluses dans ce code NAF comprennent l'accueil éducatif des jeunes enfants dans un cadre scolaire, les activités d'éveil artistique, sportif et linguistique, ainsi que la préparation aux apprentissages fondamentaux (langage, motricité, vivre ensemble). Sont également concernés les services de garderie périscolaire directement rattachés à l'établissement d'enseignement. En revanche, sont exclus de ce code les structures de garde d'enfants à caractère principalement social (crèches, haltes-garderies), qui relèvent du code 88.91A, ainsi que les centres de loisirs sans hébergement classés en 93.29Z. Les activités parascolaires isolées comme les cours de musique ou de sport dispensés hors cadre scolaire sont également exclues.
L'enseignement pré-primaire est soumis à un cadre réglementaire strict. Les établissements privés hors contrat doivent effectuer une déclaration d'ouverture auprès du rectorat et de la mairie. Le personnel enseignant doit justifier de qualifications spécifiques : pour les écoles publiques, le concours de professeur des écoles est requis ; pour le privé, les diplômes requis varient selon le statut de l'établissement. Les locaux doivent respecter les normes de sécurité incendie (ERP de type R), d'accessibilité et d'hygiène. Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Les établissements sont soumis au contrôle de l'Éducation nationale et doivent respecter les programmes officiels, même s'ils bénéficient d'une certaine autonomie pédagogique, particulièrement dans le secteur privé hors contrat.
Le secteur connaît plusieurs évolutions notables. L'obligation d'instruction dès 3 ans, entrée en vigueur en septembre 2019, a renforcé la scolarisation précoce et impacté l'organisation des établissements. Le développement des pédagogies alternatives (Montessori, Steiner, Freinet) dans le secteur privé répond à une demande croissante des familles. Les enjeux actuels portent sur l'inclusion des enfants en situation de handicap, la formation continue des personnels aux neurosciences et aux nouveaux outils pédagogiques, ainsi que sur l'amélioration du taux d'encadrement. La transition numérique touche également ce secteur, avec l'introduction progressive d'outils digitaux adaptés à la petite enfance, tout en maintenant une approche centrée sur la manipulation et le jeu.
⚖️ Obligations légales
Déclaration d'ouverture obligatoire auprès du rectorat et de la mairie pour les établissements privés. Personnel enseignant qualifié (diplômes variables selon le statut de l'établissement). Respect des normes ERP de type R, accessibilité et hygiène. Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire.
💶 Régime TVA
Exonération de TVA pour les prestations d'enseignement dispensées par les établissements d'enseignement scolaire (article 261-4-4° du CGI). Les activités accessoires peuvent être soumises à la TVA au taux normal de 20%.
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 2691 — Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (pour les écoles privées sous contrat et certaines hors contrat). IDCC 3218 — Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (pour les établissements indépendants). Pour le public : statut de la fonction publique territoriale.
Aussi appelé : école maternelle, jardin d'enfants, école pré-élémentaire, enseignement maternel, structure éducative petite enfance.
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