Entreprises du secteur : Administration publique générale

Le code NAF 84.11Z correspond à l'administration publique générale telle que définie par l'INSEE. Ce secteur recouvre les activités des organes exécutifs et législatifs de l'État central, des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des institutions publiques à vocation générale. Il s'agit des services publics administratifs non spécialisés dans un domaine particulier (santé, éducation, sécurité sociale), qui assurent les fonctions régaliennes et la gestion courante des affaires publiques. Les structures concernées comprennent les ministères, les services déconcentrés de l'État (préfectures, sous-préfectures), les assemblées élues et leurs administrations.

Les activités incluses dans ce périmètre couvrent l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, la réglementation et la législation, la gestion budgétaire et financière publique, les services d'état civil, la délivrance de documents administratifs, la gestion du personnel de la fonction publique, et la coordination interministérielle. Sont également incluses les activités de planification territoriale, de gestion du domaine public, et de représentation de l'État sur le territoire. En revanche, sont exclues les activités spécialisées comme la défense (84.22Z), la justice (84.23Z), la sécurité sociale obligatoire (84.30A), ou encore l'enseignement public (85.31Z à 85.42Z).

Les entités relevant de ce code sont soumises au droit public et aux principes fondamentaux du service public : continuité, égalité d'accès, adaptabilité. Le statut des agents dépend de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière selon les cas, régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les procédures de recrutement suivent des règles spécifiques (concours, contractualisation encadrée). La comptabilité publique obéit à des normes distinctes du secteur privé, avec séparation entre ordonnateur et comptable public. Les marchés publics sont soumis au Code de la commande publique.

Le secteur connaît une transformation numérique accélérée avec la dématérialisation des procédures administratives et le développement de l'administration électronique. La réforme de l'État vise à simplifier les démarches des usagers et à optimiser l'organisation territoriale. Les collectivités territoriales font face à des enjeux de mutualisation des services, notamment dans le cadre des intercommunalités. La transition écologique impose de nouvelles missions de coordination et de planification. Les besoins en compétences évoluent vers davantage d'expertise numérique, de gestion de projet et de pilotage par la performance.