Entreprises du secteur : Activités d'enquête

Le code NAF 80.30Z correspond aux activités d'enquête définies par l'INSEE comme l'ensemble des prestations d'investigation privée réalisées par des professionnels agréés. Ces activités comprennent la recherche d'informations sur des personnes physiques ou morales, la surveillance, la vérification de faits ou de déclarations, ainsi que la collecte de preuves dans un cadre légal. Les détectives privés, agents de recherches privées et directeurs d'agences de recherches privées constituent les principaux acteurs de ce secteur strictement réglementé.

Les activités incluses concernent les enquêtes civiles (recherche de personnes disparues, enquêtes familiales, investigation préalable à un divorce), les investigations commerciales (vérification de la solvabilité de partenaires, détection de fraudes internes, surveillance de concurrence déloyale), les missions de sécurité (prévention de vols en entreprise, contrôle de l'absentéisme) et les enquêtes pré-contentieuses pour le compte d'avocats. Sont exclues de ce code les activités de sécurité et de gardiennage (80.10Z), les services de renseignements d'État, ainsi que les activités de conseil en sécurité qui ne comportent pas d'investigation sur le terrain.

L'exercice de cette profession est soumis à une réglementation stricte issue de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée par la loi du 12 juillet 2010. Tout professionnel doit obtenir une autorisation administrative délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) après vérification de la moralité, de l'absence de condamnations incompatibles et d'une aptitude professionnelle justifiée par un diplôme ou une expérience significative. Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Les agents doivent respecter le secret professionnel et ne peuvent utiliser que des moyens d'investigation légaux, sous peine de poursuites pénales.

Le secteur connaît une évolution marquée par la numérisation croissante des investigations, nécessitant des compétences en analyse de données numériques et en cybersurveillance, tout en respectant le RGPD. La demande des entreprises augmente notamment pour les enquêtes de conformité, la lutte contre la fraude documentaire et les vérifications de diligence raisonnable (due diligence). Le renforcement du cadre législatif européen en matière de protection des données personnelles impose aux professionnels une vigilance accrue sur les méthodes employées et la traçabilité des informations collectées.