Entreprises du secteur : Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
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Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques — code NAF 77.29Z. Cette activité regroupe la location de biens personnels et domestiques variés : vaisselle, linge de maison, vêtements, bijoux, appareils électroniques grand public, instruments de musique, décors d'événements. Les prestataires s'adressent aux particuliers pour des événements ponctuels (mariages, fêtes) ou aux professionnels (restaurateurs, organisateurs). Le secteur couvre aussi la location-bail de ces mêmes biens, avec option d'achat.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Location et location-bail d'articles personnels, domestiques et de loisirs autres que véhicules et équipements sportifs
Le code NAF 77.29Z correspond à la location et la location-bail d'autres biens personnels et domestiques selon la nomenclature officielle de l'INSEE. Il regroupe toutes les activités de mise à disposition temporaire, contre rémunération, de biens personnels et domestiques qui ne relèvent pas d'autres catégories spécifiques. Cela inclut la vaisselle, le linge de table et de maison, les textiles (vêtements de cérémonie, costumes, déguisements), les bijoux et accessoires, les appareils électroniques grand public, les instruments de musique, les meubles de réception, les éléments de décoration pour événements, ainsi que les animaux domestiques.
Les activités incluses couvrent la location de tout équipement domestique non motorisé, les articles de fête et réception, les accessoires événementiels, les appareils audiovisuels personnels, ainsi que la location-bail avec option d'achat sur ces catégories de biens. Sont en revanche exclus de ce code : la location de véhicules (77.1), la location d'équipements de loisirs et sportifs (77.21Z), la location de vidéocassettes et disques (77.22Z), la location de machines et équipements (77.3), la location-bail immobilier (68.20), ainsi que la location de linge avec service de blanchisserie industrielle (96.01).
Sur le plan réglementaire, les entreprises du secteur doivent respecter les obligations générales liées au commerce de location. Une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée pour couvrir les dommages causés par les biens loués. Selon la nature des biens (bijoux de valeur, animaux), des obligations spécifiques peuvent s'appliquer : registre de police pour les métaux précieux, certificats vétérinaires pour les animaux. Les contrats de location-bail doivent respecter les dispositions du Code de commerce et du Code civil, notamment concernant l'information précontractuelle et les clauses abusives. L'hygiène et la sécurité des produits loués doivent être conformes aux normes en vigueur.
Le secteur connaît une évolution marquée par l'économie circulaire et collaborative, avec une demande croissante pour la location plutôt que l'achat, notamment pour les événements ponctuels. La digitalisation facilite la réservation en ligne et la gestion des stocks. Les plateformes numériques de location entre particuliers concurrencent les acteurs traditionnels. Les attentes environnementales poussent les professionnels à proposer des produits durables, réutilisables et écoresponsables. La personnalisation des offres et la qualité du service client deviennent des critères de différenciation essentiels dans un marché de plus en plus concurrentiel.
⚖️ Obligations légales
Assurance responsabilité civile professionnelle recommandée. Pour certains biens spécifiques : registre de police pour les métaux précieux, certificats conformes pour la location d'animaux. Respect des normes d'hygiène et de sécurité des produits loués.
💶 Régime TVA
TVA au taux normal de 20%. La location-bail avec option d'achat peut suivre le régime de la vente selon les conditions contractuelles.
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
Convention collective à déterminer selon l'activité principale. Possibilités : IDCC 1404 — Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, IDCC 1483 — Commerces de détail non alimentaires, ou conventions du commerce de détail et des services.
Aussi appelé : loueur d'articles personnels, location d'équipements domestiques, loueur événementiel grand public, prestataire location biens personnels.
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