Entreprises du secteur : Activité des géomètres

Le code NAF 71.12A correspond aux activités des géomètres-experts, profession libérale réglementée dont les missions portent sur la mesure, la délimitation et la représentation juridique des propriétés foncières. Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à établir des documents fonciers ayant une valeur juridique opposable aux tiers. Son intervention garantit la fiabilité des limites de propriété et la conformité des opérations foncières avec le cadastre et les règles d'urbanisme.

Les activités incluses dans ce code comprennent principalement le bornage de terrains (fixation et matérialisation des limites de propriété), l'établissement de plans topographiques, les levés de terrain, les divisions parcellaires, les documents d'arpentage, les certificats de superficie (loi Carrez), les états des lieux avant travaux, la réalisation de plans pour permis de construire, et l'expertise foncière. Sont exclues de ce code les activités de cartographie aérienne (71.12B), les études géotechniques et géologiques (71.12B pour la prospection), ainsi que les activités d'ingénierie strictement technique sans dimension foncière (71.12B).

L'exercice de la profession de géomètre-expert est strictement réglementé. Seules les personnes inscrites à l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE) peuvent porter ce titre et exercer les missions relevant du monopole légal, notamment le bornage contradictoire. L'inscription à l'Ordre exige la détention du diplôme de géomètre-expert DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement) et le respect du code de déontologie de la profession. L'assurance en responsabilité civile professionnelle est obligatoire et doit couvrir l'ensemble des missions exercées. Les géomètres-experts sont soumis au contrôle de l'Ordre et doivent respecter des obligations de formation continue.

Le secteur connaît une transformation numérique significative avec l'adoption croissante des technologies de mesure sans contact (scanner laser 3D, drone pour photogrammétrie, GNSS haute précision). La dématérialisation des procédures cadastrales et urbanistiques modifie les pratiques professionnelles. L'intégration des données topographiques dans les systèmes d'information géographique (SIG) et le développement du BIM (Building Information Modeling) dans la construction créent de nouveaux débouchés. Les enjeux environnementaux et climatiques conduisent les géomètres-experts à intervenir davantage dans les projets de transition énergétique, d'aménagement durable et de prévention des risques naturels.