Entreprises du secteur : Location de logements

Le code NAF 68.20A correspond à la location de logements par des propriétaires bailleurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Cette activité englobe la mise à disposition de biens immobiliers à usage d'habitation : appartements, maisons, studios, résidences secondaires, en meublé ou non meublé. Le bailleur perçoit des loyers en contrepartie de la jouissance du bien par le locataire dans le cadre d'un bail d'habitation.

Sont incluses dans cette catégorie la location nue (non meublée) et la location meublée de logements destinés à l'habitation principale ou secondaire du locataire. L'activité peut être exercée en gestion directe par le propriétaire ou confiée à un tiers (agence immobilière, administrateur de biens). Sont exclues la location de logements sociaux (classée en 68.20B), la sous-location par un locataire, la location saisonnière de courte durée (classée en hébergement touristique selon les modalités), et la location de terrains nus.

La location de logements est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 pour les locations non meublées à titre de résidence principale, et par la loi du 1er septembre 1948 modifiée pour les locations meublées. Les bailleurs doivent respecter les critères de décence du logement, fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE), et respecter les plafonds de loyers dans les zones tendues. En location meublée, l'activité peut relever du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et nécessiter une immatriculation selon le seuil de revenus. Les locations meublées de tourisme classées imposent une déclaration en mairie.

Le secteur connaît une professionnalisation croissante avec le développement des locations meublées et de la gestion déléguée. Les enjeux portent sur l'encadrement des loyers dans certaines agglomérations, la rénovation énergétique des logements (avec l'interdiction progressive de location des passoires thermiques), et la distinction entre location classique et location touristique de type Airbnb. La digitalisation facilite la mise en relation bailleurs-locataires et la gestion locative à distance, tandis que les obligations déclaratives se renforcent progressivement.