Entreprises du secteur : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Le code NAF 66.19A désigne les supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier, soit les structures légales servant de véhicules d'investissement collectif. Ces entités juridiques permettent à des investisseurs de placer leur épargne dans des portefeuilles collectifs de valeurs mobilières, d'instruments financiers ou d'actifs immobiliers. Cette activité correspond au support juridique en tant que tel, distinct de l'activité de gestion financière qui relève d'autres codes NAF. Les formes les plus courantes sont les SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable), les FCP (Fonds Communs de Placement), les OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) et les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier).

Cette activité inclut tous les organismes de placement collectif régis par le Code monétaire et financier, qu'ils soient à vocation générale ou spécialisée (actions, obligations, monétaires, diversifiés). Elle couvre également les supports d'épargne salariale (FCPE), les fonds de capital-investissement et les véhicules de titrisation. En revanche, sont exclus de ce code : la gestion effective des portefeuilles (relevant du 66.30Z), le conseil en investissements financiers (70.22Z), ainsi que les activités de dépositaire ou de valorisation qui relèvent d'autres métiers financiers. Les holdings pures, qui ne constituent pas des organismes de placement collectif ouverts à des tiers, sont également classées ailleurs.

Les entités relevant de ce code sont soumises à un cadre réglementaire strict défini par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et le Code monétaire et financier. Leur création nécessite un agrément préalable de l'AMF, accompagné du dépôt d'un dossier détaillant les statuts, le règlement du fonds, la politique d'investissement et l'identité des dirigeants. Ces structures doivent nommer une société de gestion agréée, un dépositaire habilité et un commissaire aux comptes. Elles sont tenues de publier régulièrement des documents d'information (prospectus, DICI, rapports annuels) et de respecter des règles strictes de diversification des risques, de liquidité et de valorisation des actifs.

Le secteur des supports de placement collectif connaît plusieurs évolutions notables. La directive européenne OPCVM et le règlement AIFM harmonisent les règles applicables au niveau européen, facilitant la commercialisation transfrontalière. On observe une montée en puissance des fonds thématiques (transition énergétique, critères ESG) et des supports d'investissement responsable. La digitalisation transforme également les modalités de souscription et d'information des porteurs de parts. Les exigences de transparence et de protection des investisseurs se renforcent continuellement, avec notamment l'obligation de publier des indicateurs de performance détaillés et des informations sur les frais appliqués.