Entreprises du secteur : Autres assurances

Le code NAF 65.12Z correspond aux activités d'assurance autres que l'assurance-vie (65.11Z) et l'assurance automobile (incluse dans cette catégorie mais souvent distinguée). Il s'agit des organismes d'assurance qui proposent des contrats de couverture de risques variés : assurance habitation (multirisque habitation), assurance responsabilité civile générale, assurance des biens professionnels et industriels, assurance construction, assurance protection juridique, assurance crédit et caution, assurance pertes d'exploitation, assurance catastrophes naturelles et technologiques. Cette catégorie englobe tant les sociétés d'assurance de droit français que les succursales d'assureurs étrangers opérant en France.

Les activités incluses comprennent la souscription de polices d'assurance, l'évaluation et la tarification des risques, la gestion des contrats, le traitement des sinistres et le versement des indemnisations. Les assureurs peuvent intervenir auprès de particuliers (assurance habitation, responsabilité civile vie privée) comme auprès d'entreprises (assurance des locaux professionnels, responsabilité civile professionnelle, garantie décennale pour le BTP). Sont exclues de ce code les activités de courtage d'assurance (66.22Z), les activités des agents généraux d'assurance (66.22Z), la réassurance (65.20Z) et les caisses de retraite et fonds de pension (65.30Z).

Les organismes d'assurance relevant de ce code sont soumis à l'agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), autorité administrative adossée à la Banque de France. Ils doivent respecter les exigences de solvabilité imposées par la directive européenne Solvabilité II, qui impose des fonds propres minimaux en fonction des risques souscrits. Les assureurs doivent également adhérer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et respecter le Code des assurances. La commercialisation de contrats nécessite le respect des obligations d'information précontractuelle, de conseil et de mise en garde envers les assurés.

Le secteur connaît une transformation numérique importante avec le développement de l'assurance en ligne, des comparateurs et de l'intelligence artificielle pour l'évaluation des risques. L'augmentation de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles (sécheresse, inondations, tempêtes) liées au changement climatique représente un enjeu majeur pour la sinistralité et la tarification. La réglementation européenne évolue avec des exigences accrues en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de lutte contre le blanchiment. Les assureurs développent également des offres paramétriques et des services de prévention pour accompagner leurs clients dans la réduction des risques.