Entreprises du secteur : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Le code NAF 64.99Z regroupe les activités des services financiers qui ne relèvent ni de l'intermédiation monétaire (banques), ni de l'assurance, ni des caisses de retraite, ni des autres catégories définies précédemment dans la nomenclature. Il s'agit d'un code « fourre-tout » (n.c.a. signifiant « non classé ailleurs ») destiné à couvrir les prestations financières spécialisées et auxiliaires ne trouvant pas leur place dans les classifications standards.

Les activités incluses comprennent notamment : l'affacturage (rachat de créances clients), les opérations de change manuel (bureaux de change), l'émission et la gestion de moyens de paiement alternatifs (titres-restaurant, chèques-vacances, cartes prépayées), la gestion de chambres de compensation et de systèmes de règlement, les activités fiduciaires (gestion pour compte de tiers), les services de dépôt et de conservation de valeurs, ainsi que certaines activités de conseil financier spécialisé. En revanche, sont exclues les activités d'intermédiation financière directe (crédit, épargne), les opérations de change électronique réalisées par les banques, les services d'assurance et de courtage en assurance, ainsi que les activités de gestion d'actifs pour compte propre.

Les obligations réglementaires varient fortement selon la nature exacte de l'activité exercée. Certaines prestations nécessitent un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), notamment pour l'affacturage, l'émission de monnaie électronique ou les services de paiement. Les activités de change manuel sont soumises à immatriculation auprès de l'ACPR et doivent respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les entreprises concernées doivent généralement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée et peuvent être tenues de déclarer leurs opérations à certaines autorités de supervision selon leur secteur d'intervention.

Le secteur connaît une transformation importante sous l'effet de la digitalisation et de l'émergence des fintechs. Les systèmes de paiement innovants (paiement mobile, cryptomonnaies, néobanques) redessinent les contours de la profession. La réglementation européenne, notamment via les directives DSP2 (services de paiement) et DMA (marchés d'actifs numériques), impose de nouvelles normes de sécurité et d'interopérabilité. Les acteurs traditionnels doivent s'adapter à ces évolutions technologiques tout en maintenant une conformité réglementaire stricte dans un environnement de surveillance accrue des flux financiers.