Entreprises du secteur : Activités de banque centrale

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Activités de banque centrale — code NAF 64.11Z. Ce code NAF désigne les activités exercées exclusivement par la Banque de France en tant que banque centrale nationale. Les missions incluent l'émission de billets en euros, la mise en œuvre de la politique monétaire de la zone euro, la supervision du système bancaire, la gestion des réserves de change et la fourniture de services financiers à l'État et aux établissements de crédit.

Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).

🏷️ Le métier en détail

Activités de banque centrale : émission monétaire, politique monétaire, supervision bancaire et services financiers aux institutions

Le code NAF 64.11Z recouvre les activités de banque centrale exercées en France par la Banque de France, membre de l'Eurosystème et du Système européen de banques centrales (SEBC). Cette activité consiste à assurer la stabilité monétaire et financière dans le cadre des missions définies par les traités européens et le code monétaire et financier. La banque centrale agit comme institution monétaire souveraine, distincte des banques commerciales.

Les activités incluses comprennent l'émission et la gestion de la monnaie fiduciaire (billets en euros), la conduite de la politique monétaire en application des décisions de la Banque centrale européenne, la gestion des réserves de change de l'État, la supervision prudentielle des établissements bancaires et financiers, la tenue de comptes pour le Trésor public et les établissements de crédit, ainsi que la production de statistiques monétaires et financières. Sont exclues les activités des banques commerciales (code 64.19Z), des institutions financières spécialisées et des établissements de paiement.

L'activité de banque centrale est régie par un cadre juridique spécifique défini par les traités européens, les statuts de la BCE et du SEBC, ainsi que par le code monétaire et financier français. La Banque de France dispose d'un statut d'autorité publique indépendante. Ses missions de supervision s'exercent dans le cadre de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L'institution est soumise à des obligations de transparence, de reddition de comptes au Parlement et de contrôle par la Cour des comptes.

Les enjeux actuels du secteur incluent la digitalisation de la monnaie avec les travaux sur l'euro numérique, l'adaptation de la politique monétaire face aux variations de l'inflation, le renforcement de la supervision bancaire post-crise financière, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que la prise en compte des risques climatiques dans la stabilité financière. La transformation numérique des moyens de paiement et la cybersécurité constituent également des priorités majeures.

⚖️ Obligations légales

Activité exercée exclusivement par la Banque de France en vertu du code monétaire et financier et des traités européens. Aucune création d'entreprise privée n'est possible dans ce secteur qui relève du monopole de la banque centrale nationale.

💶 Régime TVA

Les activités de banque centrale sont exonérées de TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts relatif aux opérations bancaires et financières.

📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)

Statut spécifique du personnel de la Banque de France défini par décret, distinct des conventions collectives du secteur bancaire privé.

Aussi appelé : Banque de France, Institut d'émission, Autorité monétaire, Banque centrale nationale.

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