Entreprises du secteur : Édition de logiciels applicatifs
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Édition de logiciels applicatifs — code NAF 58.29C. Cette activité regroupe les entreprises qui conçoivent, développent et commercialisent des logiciels applicatifs destinés aux entreprises ou aux particuliers. Il peut s'agir de progiciels de gestion intégrée (ERP), de solutions métiers spécialisées (comptabilité, CRM, RH), d'applications mobiles ou de logiciels grand public. Les éditeurs proposent généralement la vente de licences, les mises à jour, la maintenance et le support technique. Ils peuvent développer des solutions standardisées ou semi-personnalisées selon les besoins clients.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Conception, développement et édition de logiciels applicatifs pour entreprises et particuliers sur mesure ou standardisés
Le code NAF 58.29C recouvre l'édition de logiciels applicatifs, c'est-à-dire la conception, le développement et la commercialisation de programmes informatiques destinés à des usages professionnels ou grand public. Contrairement aux logiciels système (systèmes d'exploitation, pilotes), les logiciels applicatifs permettent d'accomplir des tâches spécifiques : gestion commerciale, comptabilité, ressources humaines, dessin assisté par ordinateur, traitement de texte, jeux vidéo, applications mobiles, etc. Cette activité inclut la fourniture de documentation, le support technique, les mises à jour et la maintenance.
Sont incluses dans cette catégorie : l'édition de progiciels de gestion intégrée (ERP), de solutions de gestion de la relation client (CRM), de logiciels de comptabilité et paie, d'applications métiers verticales (santé, transport, BTP), de solutions SaaS (Software as a Service), d'applications mobiles professionnelles ou grand public, de logiciels de bureautique ou créatifs. Sont exclues : la conception de logiciels sur mesure sans droit de commercialisation ultérieure (62.01Z - Programmation informatique), l'édition de jeux vidéo (58.21Z), l'édition de logiciels système et réseaux (58.29A et 58.29B), ainsi que les activités de conseil informatique sans édition propre.
L'activité d'édition de logiciels ne nécessite pas d'agrément spécifique ni de diplôme obligatoire pour être exercée. Aucune inscription à un ordre professionnel n'est requise. Toutefois, selon la nature des données traitées, l'éditeur peut être soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et doit désigner un délai de protection des données (DPO) si le traitement est massif ou sensible. Une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée pour couvrir les éventuels dommages liés aux dysfonctionnements logiciels. Les contrats de licence doivent respecter le Code de la propriété intellectuelle et les conditions générales de vente.
Le secteur connaît une transformation profonde avec l'essor du cloud computing et des modèles SaaS, qui remplacent progressivement les licences perpétuelles par des abonnements récurrents. L'intelligence artificielle et le machine learning s'intègrent désormais dans de nombreuses applications métiers. La cybersécurité devient un enjeu central, tant pour les éditeurs que pour leurs clients. La normalisation des API et l'interopérabilité entre solutions sont également des attentes croissantes. Enfin, la souveraineté numérique et le choix de solutions françaises ou européennes gagnent en importance dans les appels d'offres publics et privés.
⚖️ Obligations légales
Aucune obligation spécifique au-delà des règles générales de création d'entreprise. Conformité au RGPD obligatoire si traitement de données personnelles. Assurance responsabilité civile professionnelle fortement recommandée. Respect du Code de la propriété intellectuelle pour la protection des droits d'auteur.
💶 Régime TVA
TVA au taux normal de 20%
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 1486 — Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec). IDCC 2642 — Convention collective nationale des éditeurs de logiciels et sociétés de conseil en informatique (CCN des éditeurs de logiciels).
Aussi appelé : éditeur de progiciels, société d'édition logicielle, ISV (Independent Software Vendor), éditeur de solutions applicatives, fournisseur de logiciels métiers.
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