Entreprises du secteur : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
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Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé — code NAF 47.74Z. Cette activité regroupe les commerces spécialisés dans la vente au détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin : prothèses, orthèses, fauteuils roulants, lits médicalisés, cannes, béquilles, matériel d'aide à la mobilité. Ces établissements assurent souvent le conseil personnalisé, l'ajustement et l'adaptation des produits aux besoins spécifiques des clients, particuliers ou professionnels de santé. Ils peuvent également proposer la location de certains équipements médicaux.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Commerce de détail spécialisé en matériel médical, orthopédique, prothèses et articles de santé en magasin physique
Le code NAF 47.74Z désigne le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques exercé en magasin spécialisé. Cette activité concerne la vente au public de dispositifs médicaux, d'équipements orthopédiques et de matériels destinés à améliorer l'autonomie et le confort des personnes en situation de handicap, de convalescence ou souffrant de pathologies chroniques. Les commerces relevant de ce code exercent leur activité dans des locaux physiques dédiés et disposent généralement d'une surface d'exposition permettant de présenter les produits.
Le périmètre d'activité inclut la vente de prothèses orthopédiques, d'orthèses plantaires et posturales, de chaussures orthopédiques, de ceintures et corsets médicaux, d'attelles, de fauteuils roulants manuels et électriques, de déambulateurs, de cannes et béquilles, de lits médicalisés, de matelas anti-escarres, d'aides techniques à la vie quotidienne, de bas et chaussettes de contention. Sont exclus de ce code : la vente d'optique médicale (47.78A), les articles d'audition et appareils auditifs (47.74Z uniquement si vendus avec le reste), la vente de matériel médico-chirurgical strictement réservée aux professionnels de santé, et le commerce électronique sans point de vente physique (47.91B).
Les entreprises de ce secteur sont soumises à la réglementation des dispositifs médicaux et doivent respecter les normes CE pour les produits commercialisés. Certaines activités, notamment la fabrication sur mesure ou l'adaptation de prothèses et orthèses, peuvent nécessiter la présence d'un orthoprothésiste ou d'un podo-orthésiste diplômé d'État. L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire. Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux dispositifs médicaux est fortement recommandée. La délivrance de certains produits peut être conditionnée à la présentation d'une prescription médicale, et les professionnels doivent assurer la traçabilité des dispositifs médicaux vendus conformément à la réglementation en vigueur.
Le secteur connaît une croissance soutenue liée au vieillissement démographique, à l'augmentation des pathologies chroniques et au maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes. La prise en charge par l'Assurance Maladie d'une partie des équipements (inscription sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables - LPPR) structure fortement l'activité et nécessite une connaissance approfondie des procédures de facturation et de tiers-payant. La digitalisation du secteur progresse avec le développement de services en ligne complémentaires au magasin physique, tout en maintenant l'importance du conseil personnalisé et de l'essayage en boutique pour garantir l'adaptation optimale des produits.
⚖️ Obligations légales
Respect de la réglementation sur les dispositifs médicaux (marquage CE, traçabilité). Présence d'un professionnel diplômé d'État (orthoprothésiste, podo-orthésiste) obligatoire pour la fabrication ou l'adaptation sur mesure de certains dispositifs. Conventionnement possible avec l'Assurance Maladie pour la prise en charge des produits inscrits à la LPPR.
💶 Régime TVA
TVA au taux réduit de 5,5% pour les dispositifs médicaux destinés à compenser un handicap ou acquis sur prescription médicale (prothèses, orthèses, fauteuils roulants). TVA au taux normal de 20% pour les autres articles non remboursables.
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 1982 — Commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (parfois appliquée), ou IDCC 1880 — Négoce de bois d'œuvre et produits dérivés. Convention collective à déterminer selon l'activité principale et la structure de l'entreprise.
Aussi appelé : orthopédie, magasin d'orthopédie, pharmacie orthopédique, matériel médical et orthopédique, commerce orthoprothésiste.
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