Entreprises du secteur : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
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Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers — code NAF 45.11Z. Cette activité regroupe les entreprises spécialisées dans la vente de voitures particulières et de véhicules automobiles légers neufs ou d'occasion (jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC). Elle inclut la vente en concession, chez des mandataires automobiles, ou via des plateformes de reprise-vente. Les professionnels du secteur assurent la présentation, l'essai, la négociation et la livraison des véhicules. Ils peuvent également proposer des services annexes comme le financement, l'immatriculation ou la garantie.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Commerce de voitures neuves et d'occasion et de véhicules automobiles légers, y compris minibus et camionnettes
Le code NAF 45.11Z correspond au commerce de voitures et de véhicules automobiles légers tel que défini par la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2). Il s'agit de l'achat et de la vente, en gros ou au détail, de véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes. Cette catégorie comprend les voitures particulières, les breaks, les minibus, les petits monospaces et les camionnettes légères, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Les entreprises relevant de ce code exercent leur activité sous différentes formes : concessions automobiles, succursales de constructeurs, garages indépendants pratiquant l'achat-revente, mandataires, ou encore plateformes digitales de vente de véhicules.
Les activités incluses dans ce code englobent l'achat en vue de la revente, la mise en vente, la présentation en showroom, l'organisation d'essais routiers, la négociation commerciale et la livraison de véhicules. Sont également comprises les opérations de reprise de véhicules d'occasion en contrepartie d'un achat neuf, ainsi que la vente de véhicules en consignation ou pour le compte de tiers (mandataires). En revanche, sont exclues les activités de location de véhicules (NAF 77.11Z), la vente de pièces détachées et accessoires (NAF 45.32Z), l'entretien et la réparation automobile (NAF 45.20A et 45.20B), ainsi que le commerce de véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes (NAF 45.19Z).
Les professionnels du secteur doivent respecter plusieurs obligations légales. Ils sont tenus d'informer clairement les acheteurs sur les caractéristiques essentielles du véhicule, notamment son kilométrage réel, son historique d'entretien et l'existence d'éventuels sinistres. Pour les véhicules d'occasion de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est obligatoire. Les vendeurs doivent également remettre un certificat de cession et un certificat de situation administrative (non-gage, non-opposition) lors de la vente. Les garanties légales de conformité s'appliquent pour les véhicules neufs et d'occasion achetés par des particuliers. L'activité est soumise à la réglementation générale du commerce, notamment en matière de pratiques commerciales, de publicité et de protection du consommateur.
Le secteur connaît depuis plusieurs années une transformation profonde marquée par la digitalisation des parcours d'achat, l'essor des plateformes en ligne et la montée en puissance des véhicules électriques et hybrides. Les consommateurs effectuent désormais une grande partie de leur recherche sur Internet avant de se rendre en concession. Les professionnels doivent adapter leurs modèles commerciaux en développant leur présence digitale, en proposant des services de réservation en ligne et en renforçant la transparence des informations. Les nouvelles motorisations (électriques, hybrides) nécessitent également une formation continue des équipes commerciales et imposent de nouvelles contraintes logistiques (bornes de recharge, stockage de batteries). Enfin, les enjeux environnementaux et les évolutions réglementaires (zones à faibles émissions, bonus-malus écologique) influencent fortement les comportements d'achat et la composition des parcs automobiles proposés à la vente.
⚖️ Obligations légales
Obligation de fournir un contrôle technique de moins de six mois pour les véhicules d'occasion de plus de quatre ans. Remise obligatoire du certificat de cession, du certificat de situation administrative (non-gage) et des documents d'immatriculation. Respect des garanties légales de conformité et des obligations d'information sur les caractéristiques du véhicule (kilométrage, historique).
💶 Régime TVA
TVA au taux normal de 20% sur la marge pour les véhicules d'occasion (régime de la marge bénéficiaire), TVA à 20% sur le prix total pour les véhicules neufs.
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 1090 — Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile
Aussi appelé : Concession automobile, Distribution automobile, Négoce de véhicules légers, Garage vendeur automobile, Point de vente automobile.
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