Entreprises du secteur : Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.

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Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. — code NAF 42.99Z. Cette activité regroupe la construction d'ouvrages de génie civil spécialisés qui ne relèvent pas des catégories classiques (routes, ponts, réseaux). Elle inclut notamment la réalisation de terrains de sport, de parcs d'attractions, d'installations récréatives extérieures, de bassins de natation extérieurs et d'autres infrastructures spécifiques. Les entreprises interviennent pour des clients publics (collectivités) et privés (promoteurs, exploitants d'équipements).

Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).

🏷️ Le métier en détail

Construction d'ouvrages de génie civil spécialisés non classés ailleurs : ouvrages sportifs, récréatifs et autres infrastructures spécifiques

Le code NAF 42.99Z recouvre la construction d'ouvrages de génie civil qui ne sont pas classés dans les autres catégories de la division 42. Il s'agit d'une activité résiduelle regroupant des réalisations spécifiques et techniques nécessitant des compétences en travaux publics et en aménagement d'infrastructures. Ces ouvrages se distinguent des bâtiments classiques par leur nature technique, leur ancrage au sol et leur fonction d'équipement collectif ou récréatif.

Les activités incluses comprennent la construction de terrains de sport (stades, courts de tennis, pistes d'athlétisme), d'aires de jeux, de parcs d'attractions, de piscines extérieures, de patinoires en plein air, d'installations pour sports d'hiver, de terrains de golf et d'autres équipements récréatifs extérieurs. Sont exclus de ce code les bâtiments sportifs couverts (relevant du code 41.20B - construction de bâtiments), les travaux de voirie routière (42.11Z), les ouvrages d'art comme les ponts (42.13A), les réseaux d'eau et d'assainissement (42.21Z), ainsi que les installations électriques et de télécommunications qui relèvent d'autres codes spécifiques.

Les entreprises de ce secteur doivent respecter les obligations générales du secteur du BTP : qualification professionnelle adaptée, souscription d'une assurance décennale obligatoire, garantie de parfait achèvement et respect des normes de construction en vigueur. Selon la nature des travaux, des qualifications spécifiques peuvent être exigées (Qualibat, certification environnementale). Les chantiers doivent respecter les règles de sécurité des travailleurs et le plan général de coordination (PGC) en cas de coactivité. Les marchés publics, fréquents dans ce secteur, imposent des capacités techniques et financières démontrables.

Le secteur connaît une dynamique liée aux politiques publiques d'aménagement du territoire et de développement des infrastructures sportives et de loisirs. La transition écologique influence les méthodes constructives avec une attention accrue portée aux matériaux biosourcés, à la gestion des eaux pluviales et à l'intégration paysagère. La demande croissante pour des équipements sportifs de proximité et la mise aux normes d'accessibilité des installations existantes constituent des opportunités de marché. Les contraintes budgétaires des collectivités et la complexité administrative des projets publics représentent des défis récurrents pour les entreprises du secteur.

⚖️ Obligations légales

Souscription obligatoire d'une assurance responsabilité civile décennale et garantie de parfait achèvement. Qualification professionnelle recommandée (Qualibat selon les travaux). Respect des normes de construction et de sécurité des chantiers. Déclaration préalable ou permis de construire selon les ouvrages.

💶 Régime TVA

TVA au taux normal de 20%. Taux réduit de 10% applicable pour certains travaux d'amélioration sur des installations sportives de plus de deux ans dans des conditions spécifiques.

📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)

IDCC 1596 — Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. IDCC 2614 — Convention collective nationale des cadres, techniciens et employés des travaux publics. Convention variable selon la taille et l'organisation de l'entreprise.

Aussi appelé : travaux publics spécialisés, génie civil d'équipements récréatifs, construction d'ouvrages sportifs, aménagements de loisirs extérieurs, infrastructures récréatives et sportives.

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