Entreprises du secteur : Collecte des déchets dangereux

Le code NAF 38.12Z correspond à la collecte des déchets dangereux, activité définie par l'INSEE comme le ramassage de déchets solides ou non solides présentant au moins une des propriétés de danger énumérées dans la réglementation européenne et française. Ces déchets nécessitent des précautions particulières lors de leur manipulation, stockage et transport en raison de leurs caractères explosif, inflammable, toxique, corrosif, écotoxique ou infectieux. L'activité couvre exclusivement la phase de collecte et de transport, à l'exclusion du traitement ou de l'élimination finale des déchets.

Sont inclus dans cette nomenclature : la collecte d'huiles usagées issues de véhicules ou d'industries, les déchets de soins à risques infectieux (DASRI), les déchets d'équipements électriques et électroniques dangereux, les déchets de peintures et vernis, les solvants, les acides et bases, les déchets d'amiante, les déchets radioactifs de faible activité, les batteries et accumulateurs usagés, ainsi que les PCB et autres déchets chimiques. Sont en revanche exclus le traitement et l'élimination de ces déchets (codes 38.22Z et 39.00Z), ainsi que la collecte des déchets non dangereux (38.11Z). Le démantèlement d'épaves contenant des substances dangereuses relève également d'autres nomenclatures.

Cette activité est soumise à un cadre réglementaire strict. Les entreprises doivent obtenir une déclaration ou un agrément préfectoral pour la collecte de déchets dangereux, selon la nature et les quantités transportées. Elles sont tenues de respecter la réglementation ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et de détenir les certificats de formation obligatoires pour les conducteurs. L'inscription au registre national des transporteurs de déchets est obligatoire. Les véhicules doivent être équipés de manière spécifique et faire l'objet de contrôles réguliers. L'entreprise doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux risques liés au transport de matières dangereuses.

Le secteur connaît une professionnalisation croissante face au durcissement de la réglementation environnementale et aux exigences de traçabilité. La digitalisation des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) via la plateforme Trackdéchets se généralise depuis 2022. Les entreprises du secteur investissent dans des équipements de plus en plus sophistiqués et dans la formation continue de leurs équipes. La transition vers une économie circulaire pousse également les opérateurs à développer des prestations de conseil en amont pour optimiser la gestion des déchets dangereux chez leurs clients. Les volumes collectés augmentent régulièrement, portés par le renforcement des contrôles et la sensibilisation accrue des producteurs de déchets.