Entreprises du secteur : Collecte des déchets non dangereux

Le code NAF 38.11Z couvre la collecte des déchets non dangereux, c'est-à-dire l'ensemble des opérations de ramassage, transport et acheminement des ordures ménagères et déchets assimilés vers des installations de traitement, de tri ou d'élimination. Cette activité constitue le premier maillon de la chaîne de gestion des déchets et s'exerce principalement pour le compte de collectivités locales dans le cadre de délégations de service public, ou directement auprès d'entreprises privées. Le périmètre exclut expressément les déchets dangereux, radioactifs ou nécessitant des précautions particulières de manipulation.

Les activités incluses englobent la collecte des ordures ménagères résiduelles, la collecte sélective des matériaux recyclables (emballages, papier-carton, verre), le ramassage des encombrants, la collecte des biodéchets, et la mise à disposition de conteneurs et bennes pour les professionnels. Sont également concernés le transport de ces déchets vers les centres de tri, déchèteries ou installations de stockage. En revanche, sont exclus de ce code le traitement, le tri et la valorisation des déchets (codes 38.21Z et 38.32Z), la collecte des déchets dangereux (38.12Z), ainsi que la démolition et le désamiantage qui relèvent d'autres nomenclatures.

Les entreprises de ce secteur doivent disposer d'une déclaration ou d'un agrément préfectoral selon la nature et le volume des déchets collectés. L'activité est encadrée par le Code de l'environnement, notamment les articles L541-1 et suivants relatifs à la gestion des déchets. Les véhicules de collecte doivent respecter les normes environnementales en vigueur. Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée est indispensable pour couvrir les risques liés au transport et à la manipulation. Les entreprises intervenant pour le compte de collectivités doivent souvent répondre à des appels d'offres publics soumis au Code de la commande publique.

Le secteur connaît une transformation profonde avec l'extension des consignes de tri, la généralisation du tri à la source des biodéchets pour 2024, et la montée en puissance de l'économie circulaire. Les entreprises investissent dans des véhicules moins polluants (GNV, électrique) et des systèmes de pesée embarquée pour facturer au poids réel. La digitalisation progresse avec le déploiement de capteurs de remplissage, d'optimisation des tournées par GPS et de traçabilité des flux. Les enjeux portent sur la réduction des nuisances sonores et olfactives, l'amélioration des conditions de travail des ripeurs, et l'adaptation aux nouvelles réglementations issues de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).