Entreprises du secteur : Commerce de combustibles gazeux par conduites

Le code NAF 35.23Z correspond au commerce de combustibles gazeux par conduites, tel que défini par l'INSEE dans la nomenclature des activités françaises. Cette activité englobe la distribution de gaz naturel, de gaz manufacturé, de biométhane ou d'autres gaz combustibles par l'intermédiaire de réseaux de canalisations souterraines ou aériennes. Les entreprises classées sous ce code assurent le transport, la distribution et la commercialisation du gaz auprès de clients résidentiels, commerciaux ou industriels via des infrastructures fixes.

Le périmètre de cette activité inclut l'exploitation des réseaux de distribution gazière, la gestion des compteurs, l'entretien des conduites, la relève des consommations et la facturation des volumes livrés. Sont également comprises les activités de raccordement de nouveaux clients au réseau existant et la maintenance préventive ou corrective des installations. En revanche, cette classe exclut la production de gaz (extraction ou fabrication), le transport à haute pression par gazoducs longue distance (relevant du transport d'énergie), ainsi que la distribution de GPL ou de gaz en bouteilles qui relèvent d'autres codes NAF.

Les entreprises exerçant cette activité sont soumises à un cadre réglementaire strict. Elles doivent détenir les autorisations nécessaires délivrées par les autorités compétentes pour exploiter un réseau de distribution de gaz. La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) supervise ce secteur, notamment les tarifs d'acheminement et les conditions d'accès aux réseaux. Les opérateurs doivent respecter les normes de sécurité imposées par la réglementation relative au transport et à la distribution de gaz combustible, ainsi que les obligations de service public lorsqu'elles s'appliquent. Une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l'exploitation d'un réseau gazier est indispensable.

Le secteur connaît actuellement une transformation importante liée à la transition énergétique. L'injection de biométhane issu de la méthanisation agricole ou de déchets organiques dans les réseaux existants se développe progressivement. La digitalisation des réseaux, avec le déploiement de compteurs communicants (Gazpar), modifie les modalités de gestion et de facturation. Les enjeux portent également sur la rénovation des infrastructures vieillissantes, la réduction des fuites de méthane et l'adaptation des réseaux aux nouvelles sources de gaz renouvelable. La libéralisation du marché du gaz a par ailleurs introduit une concurrence entre fournisseurs tout en maintenant une séparation entre les activités de distribution (monopole local) et de fourniture.