Entreprises du secteur : Commerce d'électricité

Le code NAF 35.14Z désigne le commerce d'électricité, c'est-à-dire l'activité des entreprises qui achètent de l'électricité pour la revendre à des clients finaux, qu'il s'agisse de particuliers, de professionnels ou de collectivités. Cette activité s'inscrit dans le cadre du marché libéralisé de l'énergie en France, ouvert à la concurrence depuis 2007. Les fournisseurs d'électricité ne produisent ni ne distribuent physiquement l'énergie : ils jouent un rôle d'intermédiaire commercial entre les producteurs et les consommateurs finaux.

Cette nomenclature inclut la vente d'électricité sous toutes ses formes contractuelles : offres à prix fixe, indexées sur les marchés, offres vertes garantissant une origine renouvelable, offres heures pleines/heures creuses. Les fournisseurs alternatifs comme les opérateurs historiques entrent dans cette catégorie. En revanche, sont exclus de ce code : la production d'électricité (35.11Z), le transport et la distribution via les réseaux (35.12Z et 35.13Z), ainsi que les activités de courtage en énergie qui relèvent du conseil (70.22Z).

L'activité de commerce d'électricité est strictement encadrée. Les fournisseurs doivent obligatoirement détenir une autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Ils sont soumis aux obligations du Code de l'énergie, notamment en matière d'information des consommateurs, de délais de paiement et de procédures en cas d'impayés. Les fournisseurs doivent également contribuer au financement des politiques publiques via diverses taxes (CSPE devenue accise, contribution tarifaire d'acheminement).

Le secteur connaît une transformation profonde avec l'ouverture totale du marché et la multiplication des acteurs. La transition énergétique favorise l'émergence d'offres vertes et d'acteurs spécialisés dans les énergies renouvelables. Les enjeux actuels portent sur la volatilité des prix de marché, la digitalisation de la relation client, l'accompagnement à la maîtrise énergétique et le développement de l'autoconsommation. La crise énergétique récente a renforcé l'attention portée aux mécanismes de régulation et à la protection des consommateurs face aux fluctuations tarifaires.