Entreprises du secteur : Distribution d'électricité

Le code NAF 35.13Z correspond à la distribution d'électricité selon la nomenclature d'activités française. Il désigne l'activité d'acheminement de l'électricité par l'exploitation de systèmes de distribution comprenant lignes, poteaux, compteurs et câblages. Cette activité se distingue du transport d'électricité (réseaux haute tension) et de la production d'énergie. Elle couvre la gestion des réseaux publics de distribution électrique ainsi que l'exploitation de réseaux privés desservant un ensemble d'utilisateurs finals.

Les activités incluses dans ce code comprennent l'exploitation et la maintenance des infrastructures de distribution électrique, la gestion des postes de transformation moyenne et basse tension, le relevé des compteurs, le raccordement des nouveaux utilisateurs, la supervision des flux électriques et la remise en service en cas de coupure. Sont exclues la production d'électricité (codes 35.11Z et 35.12Z), le transport par lignes à haute tension (relevant du transport d'énergie), ainsi que la fourniture commerciale d'électricité qui constitue une activité distincte de négoce d'énergie.

Les entreprises relevant de ce code sont soumises à une réglementation stricte définie par le Code de l'énergie. Les gestionnaires de réseaux de distribution doivent obtenir une concession ou une autorisation d'exploiter délivrée par les autorités publiques. Ils sont tenus de respecter des obligations de service public incluant la continuité de fourniture, l'égalité de traitement des utilisateurs et la transparence tarifaire. La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) exerce un contrôle sur les tarifs d'utilisation des réseaux. Les opérateurs doivent également respecter des normes techniques strictes en matière de sécurité électrique et de qualité de service.

Le secteur connaît une transformation profonde liée à la transition énergétique. Le développement des énergies renouvelables décentralisées impose une adaptation des réseaux de distribution, historiquement conçus pour un flux unidirectionnel. Le déploiement des compteurs communicants permet une gestion plus fine des consommations et une meilleure intégration des productions locales. Les investissements dans la modernisation et la digitalisation des réseaux s'intensifient pour améliorer la résilience face aux événements climatiques et optimiser la gestion des flux électriques bidirectionnels.