Entreprises du secteur : Fabrication d'autres machines spécialisées
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Fabrication d'autres machines spécialisées — code NAF 28.99B. Ce secteur regroupe les entreprises qui conçoivent et fabriquent des machines spécialisées sur mesure, adaptées à des besoins industriels spécifiques non couverts par les autres codes NAF de la division 28. Il s'agit d'équipements techniques uniques ou de petites séries : machines de nettoyage industriel, équipements de marquage, systèmes de tri automatisé, machines pour industries spécifiques. Les fabricants travaillent généralement sur commande pour des clients industriels variés.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Fabrication de machines spécialisées sur mesure pour l'industrie, hors équipements standards de production
Le code NAF 28.99B correspond à la fabrication d'autres machines spécialisées, une catégorie résiduelle de la division 28 consacrée à la fabrication de machines et équipements. Cette activité concerne la conception, la fabrication et l'assemblage de machines industrielles spécialisées qui ne relèvent pas des autres catégories spécifiques de la nomenclature. Il s'agit souvent d'équipements techniques conçus pour répondre à des besoins particuliers dans des secteurs industriels variés, généralement produits en petites séries ou sur mesure.
Ce code inclut la fabrication de machines de nettoyage et de séchage pour bouteilles et contenants, d'équipements de calandrage, de machines pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques non classées ailleurs, de machines de marquage et d'impression industrielle spécifiques, de systèmes de tri et de séparation automatisés, d'équipements de pulvérisation industrielle, et d'autres machines spécialisées pour des applications particulières. En revanche, sont exclus les équipements relevant de catégories NAF distinctes : machines agricoles et forestières (28.30Z), machines-outils (28.41Z), machines pour la métallurgie (28.91Z), machines pour l'extraction ou la construction (28.92Z), machines pour l'industrie agroalimentaire (28.93Z), machines pour le textile (28.94Z) ou machines pour le papier et le carton (28.95Z).
Les fabricants de machines spécialisées doivent respecter les obligations réglementaires générales applicables aux équipements industriels, notamment la directive machines européenne transposée en droit français. Le marquage CE est obligatoire pour les machines mises sur le marché européen, impliquant une évaluation de la conformité, la rédaction d'une notice technique en français et une déclaration de conformité. Les entreprises doivent disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages potentiels liés à leurs produits. Aucun agrément ou diplôme spécifique n'est exigé pour exercer cette activité, mais la qualification technique des équipes est déterminante.
Le secteur évolue sous l'influence de plusieurs tendances. La numérisation et l'intégration de solutions connectées (IoT industriel) transforment les machines spécialisées en équipements intelligents capables de transmettre des données de production et de maintenance prédictive. L'automatisation croissante et la robotisation font évoluer les attentes clients vers des solutions plus autonomes et performantes. Les enjeux environnementaux poussent à concevoir des machines moins consommatrices d'énergie et utilisant des matériaux recyclables. La demande pour des équipements flexibles, reconfigurables et adaptables à différentes productions se renforce dans un contexte industriel marqué par la personnalisation et les petites séries.
⚖️ Obligations légales
Marquage CE obligatoire selon la directive machines européenne, impliquant évaluation de conformité, notice technique en français et déclaration de conformité. Assurance responsabilité civile professionnelle fortement recommandée pour couvrir les dommages liés aux équipements fabriqués. Aucun diplôme ou agrément spécifique requis.
💶 Régime TVA
TVA au taux normal de 20%
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 3109 — Métallurgie : ingénieurs et cadres ; IDCC 3248 — Métallurgie : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Convention applicable selon la composition des effectifs et l'activité principale de l'entreprise.
Aussi appelé : Constructeur de machines spéciales, Fabricant d'équipements industriels sur mesure, Machiniste industriel spécialisé, Concepteur de machines dédiées, Fabricant d'équipements techniques spéciaux.
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