Entreprises du secteur : Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques

Le code NAF 22.29B recouvre la fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques, c'est-à-dire la transformation industrielle de résines thermoplastiques ou thermodurcissables en articles finis destinés à l'usage domestique, personnel ou professionnel quotidien. Cette activité se distingue de la fabrication d'emballages plastiques (22.22Z) et des produits techniques ou industriels en plastique (22.29A). Elle s'inscrit dans la division 22 de la nomenclature NAF consacrée à la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique.

Les activités incluses comprennent la fabrication de vaisselle et articles de table en plastique (gobelets, assiettes, couverts jetables), d'ustensiles de cuisine (bols, passoires, boîtes de conservation), d'articles sanitaires et d'hygiène (brosses à dents, peignes, éponges synthétiques), d'accessoires de salle de bains, de petits mobiliers légers, et d'articles divers pour le ménage. Les procédés de mise en œuvre sont variés : injection thermoplastique, extrusion-soufflage, thermoformage, rotomoulage. Sont exclus de ce périmètre les emballages primaires destinés au conditionnement industriel, les produits plastiques à usage technique (pièces automobiles, composants industriels), ainsi que les articles relevant de catégories spécifiques comme les dispositifs médicaux ou les équipements de protection.

Les entreprises de ce secteur sont soumises aux réglementations générales applicables aux établissements industriels, notamment en matière de déclaration ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) selon la taille et la nature des installations. Pour les articles destinés au contact alimentaire, le respect du règlement CE 1935/2004 et des règlements spécifiques aux matières plastiques (UE 10/2011) est obligatoire, avec traçabilité des matières premières et déclaration de conformité. Les normes de sécurité des produits de consommation (directive 2001/95/CE transposée en droit français) s'appliquent également. Selon les marchés visés, des certifications volontaires (NF, contact alimentaire) peuvent être recherchées pour garantir la conformité et rassurer les distributeurs.

Le secteur connaît plusieurs évolutions structurantes : la pression réglementaire et sociétale en faveur de la réduction des plastiques à usage unique (loi AGEC de 2020) pousse les fabricants à développer des alternatives biosourcées, compostables ou réutilisables. L'incorporation de matières recyclées (PCR) devient une exigence croissante des donneurs d'ordres de la grande distribution. La volatilité des prix des matières premières pétrochimiques incite à optimiser les processus et à rechercher des approvisionnements alternatifs. Enfin, la concentration de la distribution et les exigences accrues en matière de traçabilité et de responsabilité environnementale redéfinissent les modèles économiques et logistiques de cette industrie de transformation à forte composante technique.