Entreprises du secteur : Fabrication d'huiles et graisses brutes
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Fabrication d'huiles et graisses brutes — code NAF 10.41A. Cette activité regroupe les établissements spécialisés dans l'extraction et la production d'huiles et graisses brutes d'origine végétale ou animale. Les entreprises du secteur transforment des matières premières comme les graines oléagineuses, les fruits oléagineux ou les graisses animales par pression, extraction ou fusion. Les produits obtenus sont destinés au raffinage ultérieur, à l'industrie agroalimentaire, à la chimie ou à la fabrication de biodiesel.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales brutes destinées à l'alimentation ou à l'industrie
Le code NAF 10.41A correspond à la fabrication d'huiles et graisses brutes telles que définies par la nomenclature d'activités française. Cette classe comprend l'extraction et la production d'huiles et de graisses végétales ou animales non raffinées, c'est-à-dire n'ayant subi que les traitements mécaniques ou thermiques nécessaires à leur extraction. Les entreprises de ce secteur constituent le premier maillon de la chaîne de transformation des corps gras, en amont des activités de raffinage et de conditionnement pour la consommation finale.
Les activités incluses dans ce code couvrent l'extraction d'huiles végétales brutes à partir de graines oléagineuses (colza, tournesol, soja, lin), de fruits oléagineux (olive, palme, noix, coprah) et de germes de céréales. La production de graisses animales brutes issues de tissus adipeux, ainsi que la fabrication d'huiles de poisson et de mammifères marins relèvent également de cette classification. Les sous-produits comme les tourteaux et les résidus d'extraction constituent des coproduits valorisés notamment en alimentation animale. En revanche, sont exclues les activités de raffinage (10.41B), la fabrication de margarine (10.42Z), et l'extraction d'huile de maïs (10.62Z).
Les établissements de ce secteur sont soumis à la réglementation sanitaire relative aux établissements de transformation de denrées alimentaires d'origine animale ou végétale. Selon la destination des produits, des agréments sanitaires peuvent être requis, délivrés par la Direction départementale de la protection des populations. La traçabilité des matières premières et le respect des normes d'hygiène constituent des obligations centrales. Les installations peuvent également relever de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en fonction de leur capacité de traitement et des risques associés aux procédés d'extraction par solvants ou à la manipulation de produits inflammables.
Le secteur connaît actuellement plusieurs évolutions structurantes. La demande croissante pour les biocarburants stimule la production d'huiles végétales brutes destinées à la fabrication de biodiesel. Parallèlement, les exigences en matière de traçabilité et de durabilité (certifications RSPO pour l'huile de palme, agriculture biologique) transforment les pratiques d'approvisionnement. Les questions environnementales liées à l'usage de solvants et à la gestion énergétique poussent les acteurs à investir dans des procédés d'extraction plus respectueux de l'environnement, tandis que la valorisation optimale des coproduits devient un enjeu économique et écologique majeur.
⚖️ Obligations légales
Agrément sanitaire délivré par la Direction départementale de la protection des populations pour les établissements transformant des matières premières alimentaires. Déclaration ou autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) selon la capacité de production et les procédés utilisés. Respect des normes de traçabilité alimentaire et des règlements européens sur l'hygiène des denrées alimentaires.
💶 Régime TVA
TVA au taux normal de 20%. Certaines huiles alimentaires brutes peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5% si elles sont destinées à l'alimentation humaine et répondent aux critères des produits alimentaires de première nécessité.
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 1396 — Convention collective nationale des industries et des commerces en gros des viandes. IDCC 1396 ou IDCC 1305 — Convention collective nationale des activités industrielles de boucherie, charcuterie, conserves de viandes (pour les graisses animales). Pour les huiles végétales, convention collective à déterminer selon l'activité principale de l'établissement.
Aussi appelé : Huilerie, Trituration, Extraction d'huiles végétales, Production de corps gras bruts, Moulin à huile industriel.
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