COUR D APPEL DE LYON est une entreprise française , dont le siège est situé à LYON (69005). Identifiée par le SIREN 176901114 et le SIRET du siège 17690111400874, elle a été immatriculée le 1982-01-01. Effectif : 42.
Ce code recouvre les activités des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux judiciaires, cours d'appel, Cour de cassation) et administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État). Il s'agit exclusivement du service public de la justice rendu par les magistrats et personnels de l'État. Sont concernés le jugement des litiges civils, commerciaux, pénaux et administratifs ainsi que l'instruction des affaires.
Données mises à jour le · Sources : INSEE, SIRENE, BODACC
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