CONSEIL D'ETAT est une entreprise française , dont le siège est situé à PARIS (75001). Identifiée par le SIREN 110000270 et le SIRET du siège 11000027000014, elle a été immatriculée le 1972-05-24. Effectif : 42.
Ce code recouvre les activités des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux judiciaires, cours d'appel, Cour de cassation) et administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État). Il s'agit exclusivement du service public de la justice rendu par les magistrats et personnels de l'État. Sont concernés le jugement des litiges civils, commerciaux, pénaux et administratifs ainsi que l'instruction des affaires.
Données mises à jour le · Sources : INSEE, SIRENE, BODACC
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Cet acheteur public a notifié 48 marchés à 42 entreprises distinctes pour un budget cumulé de 51 462 940 €.
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