Entreprises du secteur : Activités des syndicats de salariés

Le code NAF 94.20Z correspond aux activités des syndicats de salariés, organisations créées pour la défense collective des droits et intérêts matériels et moraux des travailleurs. Ces structures de droit privé, régies par le Code du travail, exercent une mission de représentation des salariés dans les relations avec les employeurs et les pouvoirs publics. Elles interviennent à différents niveaux : entreprise, branche professionnelle, niveau interprofessionnel national ou territorial.

Les activités des syndicats de salariés incluent la négociation collective des conventions et accords, la représentation dans les instances paritaires (commissions paritaires, conseils de prud'hommes), l'information et la formation syndicale des adhérents, le conseil juridique aux salariés, la participation aux élections professionnelles, et l'organisation d'actions revendicatives. Sont exclues de cette nomenclature les activités des organisations patronales (classées en 94.11Z), les activités des organisations professionnelles (94.12Z), et les services de conseil en relations sociales fournis par des cabinets privés.

Les syndicats de salariés bénéficient d'un cadre juridique spécifique défini par le Code du travail. Leur création nécessite le dépôt de statuts conformes à la loi de 1884 modifiée. Pour être reconnus représentatifs au niveau de l'entreprise ou de la branche, ils doivent respecter les critères définis par la loi du 20 août 2008 : respect des valeurs républicaines, indépendance, ancienneté minimale de deux ans, influence caractérisée par l'activité et l'expérience, audience électorale minimale, et effectifs d'adhérents et cotisations. Les syndicats représentatifs disposent de prérogatives particulières en matière de négociation collective.

Le secteur syndical français connaît une transformation progressive avec une recherche de renouvellement des modes d'action et de mobilisation des salariés. La digitalisation des outils de communication, les nouveaux enjeux liés au télétravail et aux transformations du marché du travail, ainsi que l'évolution du dialogue social vers davantage de négociation d'entreprise depuis les ordonnances de 2017, modifient les pratiques syndicales. Les organisations syndicales s'adaptent également aux mutations sectorielles et à l'essor de nouvelles formes d'emploi nécessitant des modes de représentation renouvelés.