Entreprises du secteur : Hébergement social pour handicapés physiques

Le code NAF 87.30B recouvre l'hébergement social pour personnes adultes en situation de handicap physique, moteur ou sensoriel. Il s'agit d'établissements médico-sociaux qui accueillent des adultes dont l'état nécessite un hébergement collectif ou individuel accompagné, avec mise à disposition de services de soins, d'aide à la vie quotidienne et d'animation. Ces structures relèvent du secteur social et médico-social réglementé par le Code de l'action sociale et des familles.

Cette activité inclut les maisons d'accueil spécialisées (MAS) pour les handicaps lourds nécessitant une surveillance médicale constante, les foyers d'accueil médicalisés (FAM) pour les personnes nécessitant une assistance médicale et un soutien éducatif, les foyers de vie et foyers d'hébergement pour personnes handicapées physiques avec un degré d'autonomie variable. Sont exclus de ce code : l'hébergement pour handicapés mentaux (87.30A), les établissements de soins de longue durée relevant du sanitaire (87.10), l'hébergement temporaire ou d'urgence sans accompagnement social structuré, et les services d'aide à domicile sans hébergement (88.10).

Les établissements relevant de ce code doivent obligatoirement obtenir une autorisation d'ouverture délivrée conjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Ils sont soumis à l'évaluation périodique de leurs activités et de la qualité des prestations délivrées. Le personnel soignant et d'accompagnement doit répondre à des conditions de qualification spécifiques (diplômes d'État en travail social, personnel médical et paramédical). Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Les établissements doivent respecter les normes d'accessibilité renforcées et les ratios d'encadrement définis réglementairement.

Le secteur connaît une tension croissante entre l'augmentation des besoins liés au vieillissement des personnes handicapées et les contraintes budgétaires publiques. Les enjeux actuels portent sur l'inclusion sociale et le développement d'offres diversifiées (habitat inclusif, accueil de jour), la qualité de vie au travail des professionnels confrontés à la pénibilité et au turnover, et l'adaptation des structures aux évolutions réglementaires issues de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. La transformation de l'offre vers davantage de solutions personnalisées et désinstitutionnalisées constitue un axe majeur des politiques publiques.