Entreprises du secteur : Activités d'ordre public et de sécurité

Le code NAF 84.24Z désigne les activités d'ordre public et de sécurité exercées par les administrations publiques de l'État et des collectivités territoriales. Il s'agit de missions régaliennes relevant de l'autorité publique : maintien de l'ordre, prévention et répression des infractions, protection des personnes et des biens, exécution des peines, défense civile. Ce secteur regroupe les forces de police nationale, les unités de gendarmerie nationale, les services de police municipale et les établissements pénitentiaires.

Les activités incluses couvrent les patrouilles de sécurité publique, les enquêtes judiciaires, le contrôle routier, la surveillance du territoire, la gestion des établissements pénitentiaires, les opérations de protection civile en cas de catastrophe, ainsi que les services administratifs de soutien à ces missions. En revanche, ce code exclut explicitement les entreprises privées de surveillance et de gardiennage (code 80.10Z), les activités de conseil en sécurité (code 80.30Z), ainsi que les services de lutte contre les incendies (code 84.25Z) et la défense nationale (code 84.22Z).

Ces activités sont régies par un cadre juridique strict défini par le Code de la sécurité intérieure, le Code de procédure pénale et le Code pénal. Les agents exerçant ces missions disposent de prérogatives de puissance publique et sont soumis à un statut particulier (fonctionnaires d'État ou territoriaux). Le recrutement s'effectue par concours, avec des conditions d'aptitude physique et morale rigoureuses. Les agents assermentés bénéficient de pouvoirs d'enquête, de contrôle et de contrainte encadrés par la loi.

Le secteur connaît plusieurs évolutions structurelles : développement de la vidéoprotection urbaine, coordination renforcée entre services de police et gendarmerie, mutualisation des moyens techniques et formation continue face à l'évolution des menaces (cybercriminalité, terrorisme). La police de sécurité du quotidien et la police municipale voient leurs effectifs et leurs compétences progresser, notamment dans les zones de compétence gendarmerie. L'investissement numérique et la professionnalisation des équipements constituent des priorités budgétaires constantes.