Entreprises du secteur : Caisses de retraite

Le code NAF 65.30Z correspond aux caisses de retraite, organismes chargés de la gestion des régimes de retraite complémentaire et supplémentaire en France. Ces structures sont distinctes du régime général de la Sécurité sociale (classé ailleurs) et administrent principalement les retraites par répartition complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco pour les salariés du privé, par exemple) ainsi que les régimes de retraite supplémentaire facultatifs. Elles peuvent prendre la forme d'institutions de retraite complémentaire, de fonds de pension ou d'organismes mutualistes spécialisés.

Les activités incluses dans ce code regroupent la collecte des cotisations sociales auprès des employeurs et des actifs, le calcul des droits à pension selon les règles propres à chaque régime, le versement des prestations de retraite et de réversion, ainsi que l'information et le conseil aux assurés sur leurs droits. Ces organismes gèrent également les opérations de transfert de droits entre régimes et assurent le suivi des carrières. En revanche, sont exclus de ce périmètre : les régimes de base de la Sécurité sociale (code 84.30A), les assurances-vie et produits d'épargne retraite proposés par les compagnies d'assurance (code 65.11Z), ainsi que la gestion de fonds de pension par des sociétés de gestion de portefeuille (code 66.30Z).

Les caisses de retraite sont soumises à un cadre réglementaire strict. Elles relèvent du Code de la sécurité sociale et du Code des assurances selon leur statut juridique. Les institutions de retraite complémentaire doivent obtenir un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elles sont tenues de respecter des ratios de solvabilité, de constituer des provisions techniques suffisantes pour garantir le paiement des pensions futures, et de publier des comptes annuels certifiés. La gouvernance paritaire (représentation des employeurs et des salariés) est obligatoire pour les régimes complémentaires obligatoires. Les données personnelles des affiliés doivent être protégées conformément au RGPD.

Le secteur connaît des évolutions importantes depuis la fusion Agirc-Arrco en 2019, qui a simplifié le paysage des retraites complémentaires des salariés. La digitalisation des services est en cours, avec le développement de comptes en ligne permettant aux assurés de consulter leurs droits et d'effectuer des simulations. Le vieillissement démographique et l'allongement de l'espérance de vie posent des défis d'équilibre financier aux régimes par répartition. Les réformes successives des retraites et les négociations entre partenaires sociaux influencent directement l'activité de ces organismes. L'enjeu actuel porte sur la fiabilisation des données de carrière, l'accompagnement des assurés dans la préparation de leur retraite et l'adaptation des systèmes d'information aux évolutions réglementaires.