Entreprises du secteur : Distribution de films cinématographiques
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Distribution de films cinématographiques — code NAF 59.13A. Cette activité consiste à acquérir les droits d'exploitation de films cinématographiques et à en assurer la commercialisation auprès des exploitants de salles, chaînes de télévision et plateformes de diffusion. Les distributeurs négocient les droits, planifient les sorties en salles, gèrent la promotion et assurent la logistique des copies numériques. Ils font le lien entre les producteurs de films et les diffuseurs.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Distribution et commercialisation de films cinématographiques auprès des exploitants de salles de cinéma et plateformes de diffusion
Le code NAF 59.13A correspond à la distribution de films cinématographiques, activité définie par l'INSEE comme l'ensemble des opérations permettant d'assurer la commercialisation d'œuvres cinématographiques auprès des exploitants de salles et autres supports de diffusion. Le distributeur acquiert les droits d'exploitation territoriale d'un film, généralement auprès d'un producteur ou d'un mandataire international, et se charge de sa valorisation commerciale sur un territoire donné. Cette activité constitue un maillon essentiel de la chaîne de valeur cinématographique entre la production et l'exploitation.
L'activité de distribution comprend plusieurs missions : l'acquisition de droits d'exploitation (achat de droits territoriaux pour la France ou des zones géographiques spécifiques), la planification des sorties en salles (choix des dates, stratégies de diffusion), la gestion de la promotion et du marketing des films (création de campagnes publicitaires, relations presse, organisation d'avant-premières), la négociation avec les exploitants de salles pour définir le nombre de copies et la durée d'exploitation, ainsi que la gestion logistique des supports de diffusion (copies DCP pour projection numérique). Sont exclus de ce code les activités de production de films (59.11A et 59.11B), l'exploitation de salles de cinéma (59.14Z), la projection de films lors d'événements privés, ainsi que la vente ou location de films pour usage domestique (47.63Z).
Les distributeurs de films doivent respecter le cadre réglementaire établi par le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC). L'obtention du visa d'exploitation délivré par le CNC est obligatoire avant toute projection publique. Les distributeurs doivent également s'acquitter de la taxe sur le prix des entrées en salles (TSA) et contribuer au financement du cinéma français. La chronologie des médias, règlement encadrant les délais entre les différentes formes d'exploitation d'un film (salles, VOD, télévision), structure fortement l'activité. Les contrats de distribution sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle concernant les droits d'auteur et droits voisins.
Le secteur de la distribution cinématographique connaît des transformations profondes liées à la numérisation complète de la chaîne de diffusion et à l'émergence des plateformes de vidéo à la demande (SVOD). La concentration du marché s'intensifie avec quelques acteurs majeurs distribuant la majorité des films commercialisés en France. Les distributeurs développent de nouvelles stratégies multicanales pour valoriser leurs catalogues et négocient désormais simultanément l'exploitation en salles, les droits VOD, SVOD et les diffusions télévisuelles. Les enjeux actuels portent sur la préservation de la diversité cinématographique, le financement de la distribution de films du patrimoine et d'œuvres indépendantes, ainsi que l'adaptation aux nouveaux modes de consommation des contenus audiovisuels.
⚖️ Obligations légales
Obtention obligatoire du visa d'exploitation délivré par le CNC pour toute projection publique. Respect de la chronologie des médias encadrant les délais entre les différentes formes d'exploitation. Déclaration et reversement de la taxe sur le prix des entrées en salles (TSA) au CNC.
💶 Régime TVA
TVA au taux réduit de 10% pour les cessions de droits portant sur les œuvres cinématographiques. TVA au taux normal de 20% pour les prestations annexes selon leur nature.
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 2642 — Convention collective nationale de la production cinématographique. IDCC 3346 — Convention collective de la distribution de films peut s'appliquer selon la structure de l'entreprise.
Aussi appelé : distribution cinématographique, commercialisation de films, diffusion d'œuvres cinématographiques, exploitation de droits films.
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