Entreprises du secteur : Distribution de combustibles gazeux par conduites

La distribution de combustibles gazeux par conduites (code NAF 35.22Z) désigne l'activité consistant à acheminer du gaz naturel, du biogaz ou d'autres combustibles gazeux via un réseau de canalisations fixes. Cette activité couvre la gestion et l'exploitation des infrastructures de distribution publiques ou privées, depuis les points d'interconnexion avec les réseaux de transport haute pression jusqu'aux points de livraison chez les consommateurs finaux. Elle inclut la distribution aux particuliers, aux entreprises industrielles et commerciales, ainsi qu'aux collectivités territoriales.

Le périmètre de cette activité comprend l'exploitation des réseaux de distribution, leur maintenance préventive et corrective, le relevé et la gestion des compteurs, ainsi que le raccordement de nouveaux clients. Sont également incluses les activités de développement et d'extension du réseau de distribution. En revanche, sont exclues de ce code les activités de transport de gaz à haute pression (relevant du code 49.50Z), la commercialisation de gaz sans exploitation d'un réseau de distribution (code 35.23Z) et la production de gaz manufacturé ou de gaz de ville.

Les entreprises de distribution de gaz par conduites sont soumises à une réglementation stricte en tant qu'opérateurs d'infrastructures énergétiques. Elles doivent obtenir une concession ou une autorisation de distribution délivrée par les autorités compétentes. La sécurité des réseaux, le respect des normes techniques de construction et d'exploitation, ainsi que les obligations de service public constituent des contraintes réglementaires majeures. Les distributeurs doivent respecter les règles de séparation comptable et, selon leur taille, de séparation juridique imposées par le Code de l'énergie. L'activité est également encadrée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) qui contrôle les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.

Le secteur connaît une transformation profonde liée à la transition énergétique. L'injection croissante de biométhane dans les réseaux de distribution nécessite des adaptations techniques et réglementaires. Les distributeurs investissent dans la modernisation des infrastructures, le déploiement de compteurs communicants (Gazpar) et la gestion intelligente des réseaux. Les enjeux de sécurité d'approvisionnement, de décarbonation de l'énergie et d'adaptation aux nouveaux usages du gaz (mobilité, Power-to-Gas) redéfinissent progressivement les missions des opérateurs de distribution gazière.