TOM (Société civile de construction vente) est une entreprise française , dont le siège est situé à PLOUGUERNEAU (29880). Identifiée par le SIREN 850862228 et le SIRET du siège 85086222800010, elle a été immatriculée le 2019-05-02. Capital social : 2 EUR. Effectif : NN.
Données mises à jour le · Sources : INSEE, SIRENE, BODACC
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Les SCI ne sont tenues de déposer leurs comptes au greffe que si elles ont une activité commerciale ou si l'un des associés est une personne morale (Art. L232-21 du Code de commerce). La majorité des SCI patrimoniales en sont dispensées.
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Certaines entreprises déposent leurs comptes ailleurs : AMF (sociétés cotées), ACPR (banques, assurances), registres étrangers (filiales internationales), ou bénéficient de la confidentialité totale prévue par la loi PACTE 2019 (Art. L232-25-1 du Code de commerce).
L'absence de bilan sur Woxup signifie uniquement qu'il n'a pas été déposé au RNE ou au JOAFE — pas nécessairement qu'il n'existe pas.
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