Entreprises du secteur : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire
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Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire — code NAF 32.50A. Cette activité regroupe la conception, la fabrication et la commercialisation d'instruments médicaux et chirurgicaux, de prothèses orthopédiques et dentaires, de matériel d'examen, d'équipements dentaires et de dispositifs médicaux implantables. Les entreprises de ce secteur produisent des dispositifs destinés aux hôpitaux, cliniques, cabinets dentaires et laboratoires de prothèse. Les métiers incluent techniciens en instrumentation médicale, prothésistes dentaires et ingénieurs biomédicaux.
Cette page recense les entreprises françaises du secteur, issues du répertoire SIRENE de l'INSEE et du Registre National des Entreprises (RNE) de l'INPI — Licence Ouverte Etalab 2.0. Les résultats sont triés par score commercial (qualité de fiche, contacts vérifiés, labels sectoriels).
🏷️ Le métier en détail
Fabrication d'instruments et d'équipements médicaux, chirurgicaux, orthopédiques et dentaires destinés aux professionnels de santé
Le code NAF 32.50A couvre la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, conformément à la nomenclature d'activités française. Cette classe regroupe toutes les entreprises qui fabriquent des dispositifs médicaux, allant des instruments chirurgicaux simples aux équipements complexes comme les fauteuils dentaires, en passant par les prothèses orthopédiques et dentaires. Le périmètre englobe également la production de consommables médicaux, d'implants, de mobilier médical spécialisé et d'appareils d'orthodontie.
Les activités incluses comprennent la fabrication d'instruments chirurgicaux (pinces, scalpels, ciseaux), d'équipements dentaires (fauteuils, fraises, unités de soins), de prothèses orthopédiques (hanches, genoux, vertèbres), de prothèses dentaires (couronnes, bridges, appareils), d'appareils de mesure et de diagnostic médical, de mobilier médical (tables d'opération, lits médicalisés) et de matériel d'orthodontie. Sont exclus de cette classe la fabrication de fauteuils roulants (30.92Z), la fabrication de lunettes et lentilles de contact (32.50B), ainsi que la fabrication d'équipements d'imagerie médicale comme les scanners et IRM (26.60Z).
Les entreprises de ce secteur sont soumises à la réglementation européenne stricte des dispositifs médicaux (règlements UE 2017/745 et 2017/746). Elles doivent obtenir le marquage CE avant commercialisation, délivré après évaluation par un organisme notifié. Un système de gestion de la qualité conforme aux normes ISO 13485 est généralement requis. Les fabricants doivent également déclarer leurs dispositifs auprès de l'ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) et respecter les obligations de matériovigilance. Les locaux de production peuvent nécessiter des zones à atmosphère contrôlée selon les produits fabriqués.
Le secteur connaît une dynamique d'innovation soutenue avec le développement de dispositifs connectés, de prothèses personnalisées par impression 3D et de matériaux biocompatibles avancés. La numérisation des processus de fabrication et la traçabilité renforcée des dispositifs constituent des enjeux majeurs. La pénurie de matières premières, notamment pour les dispositifs implantables, et le renforcement des exigences réglementaires européennes impactent l'organisation des acteurs. La relocalisation de certaines productions stratégiques et la recherche de souveraineté sanitaire sont également des préoccupations actuelles du secteur.
⚖️ Obligations légales
Marquage CE obligatoire après évaluation de conformité par un organisme notifié. Déclaration des dispositifs auprès de l'ANSM. Mise en place d'un système de gestion de la qualité conforme à la norme ISO 13485. Respect des obligations de matériovigilance et de traçabilité des dispositifs médicaux.
💶 Régime TVA
TVA au taux normal de 20%. Certains dispositifs médicaux peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5% lors de la vente à des personnes handicapées ou à des organismes de santé sous conditions.
📋 Convention(s) collective(s) applicable(s)
IDCC 0176 — Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. IDCC 3127 — Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre. Variable selon l'activité principale, possibilité d'application de conventions de la métallurgie ou des industries mécaniques.
Aussi appelé : Industrie des dispositifs médicaux, Fabrication d'instrumentation médicale, Industrie médico-chirurgicale, Production de matériel médical, Fabrication d'implants médicaux.
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